Amendement N° 1 2ème rectif. (Adopté)

Suppression de surtranspositions de directives européennes

Discuté en séance le 7 novembre 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 6 novembre 2018 par : MM. Cardoux, Menonville, Poniatowski, Grand, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mayet, Bernard Fournier, Pillet, Mmes Di Folco, Marie Mercier, MM. Mouiller, Le Gleut, Charon, Priou, Mmes Estrosi Sassone, Morhet-Richaud, MM. Prince, Daniel Laurent, Mme Lopez, MM. Houpert, Duplomb, Bonne, Pierre, Mme Puissat, MM. Darnaud, Chevrollier, de Legge, Mme Deseyne, MM. Pointereau, Bizet, Jean-Marc Boyer, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bruguière, MM. Bouchet, Joyandet, Cuypers, Vaspart, Mme Deromedi, MM. Milon, Retailleau, Kennel, Daniel Dubois, Courtial, Segouin, Médevielle, Bas, Lefèvre, Sido, de Nicolay, Calvet, Revet, Le Nay, Mmes Delmont-Koropoulis, Lassarade, Deroche, Garriaud-Maylam, MM. Piednoir, Genest, Bonhomme, Luche, Sol, Huré, Gremillet, Panunzi, Vial, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lamure, MM. Roux, Hugonet, Gilles, Mme Primas, M. Dufaut, Mme Lavarde, MM. Buffet, Daubresse, Mme Gruny, M. Allizard, Mme Canayer, MM. Laménie, Rapin, Mme Chauvin, M. Henri Leroy.

Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Franck Menonville Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jean-François Mayet Photo de Bernard Fournier Photo de François Pillet Photo de Catherine Di Folco Photo de Marie Mercier Photo de Philippe Mouiller Photo de Ronan Le Gleut Photo de Pierre Charon 
Photo de Christophe Priou Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Paul Prince Photo de Daniel Laurent Photo de Vivette Lopez Photo de Alain Houpert Photo de Laurent Duplomb Photo de Bernard Bonne Photo de Jackie Pierre Photo de Frédérique Puissat Photo de Mathieu Darnaud Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Dominique de Legge 
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Photo de Daniel Dubois Photo de Édouard Courtial Photo de Vincent Segouin Photo de Pierre Médevielle Photo de Philippe Bas Photo de Antoine Lefèvre Photo de Bruno Sido Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de François Calvet Photo de Charles Revet Photo de Jacques Le Nay Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Florence Lassarade Photo de Catherine Deroche 
Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jacques Genest Photo de François Bonhomme Photo de Jean-Claude Luche Photo de Jean Sol Photo de Benoît Huré Photo de Daniel Gremillet Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Jean-Pierre Vial Photo de Martine Berthet Photo de Max Brisson Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Élisabeth Lamure 
Photo de Jean-Yves Roux Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Bruno Gilles Photo de Sophie Primas Photo de Alain Dufaut Photo de Christine Lavarde Photo de François-Noël Buffet Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Pascale Gruny Photo de Pascal Allizard Photo de Agnès Canayer Photo de Marc Laménie Photo de Jean-François Rapin Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Henri Leroy 

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« – dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
« – dans l’intérêt de la sécurité aérienne ;
« – pour la protection de la flore et de la faune ;
« – pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions. »

Exposé Sommaire :

La directive européenne du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages prévoit dans son article 9 trois motifs de dérogations au régime général de protection s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante :

« a) — dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques,

— dans l’intérêt de la sécurité aérienne,

— pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux,

— pour la protection de la flore et de la faune;

b) pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions;

c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités. »

Le code de l’Environnement, dans son article L 424-2, ne propose actuellement de déroger que sur le seul fondement du troisième motif.

Le projet de loi dans son article 16 ouvre la deuxième possibilité de dérogation sur le motif de la prévention des dommages causés par certaines espèces sur l’ensemble de leur aire de répartition.

Le gouvernement n’a pas souhaité aller au-delà ce qui, une fois de plus, aura comme conséquence de désavantager la France par rapport aux autres pays de l’Union Européenne et d’éloigner un peu plus les populations rurales de l’Europe.

Il est donc souhaitable que le droit français intègre toutes les possibilités de dérogation ouvertes par la directive, en ajoutant aussi les autres motifs prévus par celle-ci dans son article 9.

Cette proposition s’inscrit dans la logique même du concept de gestion adaptative prôné par le Gouvernement.

Cette gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d´une espèce et de son écosystème, y compris des prélèvements dans le cas d’espèces exploitées ou régulées, selon les objectifs définis pour l’espèce, l´état de sa population et les connaissances de son fonctionnement et en tenant compte du contexte socio-culturel et économique impliqué.

La gestion adaptative constitue en elle-même une démarche scientifique qui nécessite d’évaluer continuellement les résultats de mesures de gestion aux données de terrain constatées, et d’ajuster ainsi progressivement ces mesures.

Les mesures de gestion sont de fait expérimentées et testées scientifiquement. Parmi celles-ci figurent les prélèvements de chasse, dans leurs diverses composantes selon les cas testés : quantités (quotas), périodes de prélèvement, composition (en âge et sexe des individus prélevés), localisation géographique.

Il n’est pas possible d’exclure qu’il soit nécessaire scientifiquement d’évaluer telle ou telle modalité de prélèvement sortant du cadre règlementaire « normal » et donc d’utiliser une procédure de dérogation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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