Interventions en commissions de Michel Vaspart

Concernant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), nous verrons bien quelle sera la teneur du débat national lors des élections présidentielles. Nous ne voulons pas supprimer entièrement l'ISF, mais en exonérer les biens productifs. Au moins deux candidats le proposent.

Nous nous assurerons que cela soit bien clair dans le rapport.

Il n'y a pas de souci particulier sur les Sociétés coopératives et participatives (Scop), comme nous l'avions indiqué dans notre prérapport. La suppression d'une disposition de la loi Hamon n'empêche pas la création de Scop. Il y a des bons et des mauvais dans chaque corporation, et les chefs d'entreprise n'échappent pas à la règle. Dans une P...

Nous arriverons à Brest et repartirons de Rennes.

Je partage l'avis exprimé par Nicole Bricq sur l'usure de l'ensemble des acteurs, au Sénat comme sur le terrain, en raison de notre incapacité à résoudre les problèmes rencontrés par nos concitoyens. De même que Michel Forissier, j'ai été effaré en arrivant au Sénat par la façon dont travaillent les parlementaires. L'une des clés du sujet résid...

L'amendement n° 29 vise à éviter un effet d'aubaine. Le mécanisme spécifique d'indemnisation des copropriétaires expulsés sans expropriation de l'immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer, en Gironde, n'a pas vocation à être ouvert aux locataires, qui ne sont pas lésés par la perte d'un bien. L'amendement n° 29 est adopté.

L'amendement n° 30 vise à étendre aux zones d'activité résiliente et temporaire (ZART) trois dispositions applicables actuellement dans le cadre d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) : la possibilité, pour les préfets, de rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, après consultation des maires...

Cet article prévoit une série de dérogations au principe de continuité de la loi Littoral. L'une d'elles vise à faciliter l'éloignement vers les terres des biens menacés par l'érosion littorale qui seront relocalisés dans un nouveau périmètre d'accueil, plutôt que leur recul en saut de puces tous les cinq ou dix ans. Ce dispositif permet, par e...

Cet article autorise le preneur à s'acquitter du prix du bail en réalisant des travaux ou des constructions sur un immeuble du bailleur autre que celui objet du bail réel immobilier littoral (BRILI). Cette disposition s'écarte sans justification des règles de droit commun applicables dans ce domaine, en créant une exception permettant de faire ...

Je suis défavorable à l'amendement n° 18 qui vise à rendre obligatoire la fixation d'objectifs de moyen et long terme en matière de gestion du trait de côte dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Le droit actuel, issu de la loi Biodiversité, prévoit une simple faculté. Il convi...

Avis favorable à l'amendement n° 14. L'article 2 bis vise à régler la situation particulière des copropriétaires de l'immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer, dont le permis de construire a été délivré par l'État. Cet amendement permet de cibler davantage ce dispositif dérogatoire pour éviter les effets d'aubaine.

Avis défavorable à l'amendement n° 19. Cet article a été supprimé par notre commission, sur proposition de la commission des lois. Il existe déjà un devoir de conseil des professionnels de l'immobilier, qui recouvre à l'évidence une information des acquéreurs, locataires ou bailleurs sur les risques naturels. De plus, cet article ne crée d'ob...

Tout simplement parce que les professionnels de l'immobilier ont déjà une obligation d'information.

L'avis est défavorable sur l'amendement n° 20, qui revient sur un article adopté en commission, sur ma proposition et celle de la commission des lois. Cet article vise à adapter la loi Littoral, vieille de plus de trente ans et rédigée à une époque où les risques liés au changement climatique n'étaient pas pris en compte. Cette loi qui a permis...

Je demande le retrait de l'amendement n° 4 rectifié, proposé par l'Association des maires de France ; à défaut, avis défavorable.

L'objet de l'article 9 A n'est pas de remettre en cause la loi Littoral et son dispositif anti-mitage, qui a permis depuis trente ans de préserver nos côtes d'une urbanisation anarchique. Les espaces proches du rivage sont par construction en co-visibilité avec la mer. Il convient de réserver les dérogations proposées aux zones rétro-littorales...

Je suis également défavorable à l'amendement n° 7, qui tend à définir le hameau en reprenant les critères de la jurisprudence du Conseil d'État, à savoir « un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres ». La définition proposée crée plus de complexité qu'elle n'en résout, en laissant toute marge d'interpréta...

Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié, qui revient sur un choix délibéré de notre commission, appuyée par la commission des lois : il convient d'assouplir les contraintes de la loi Littoral pour permettre le développement de notre agriculture littorale, notamment biologique. La construction d'annexes de taille limitée (abri de jardin,...

J'émets un avis de sagesse sur les amendements identiques n° 8 et 21 : ils visent à préciser que les annexes de taille limitée ne pourront être installées qu'à proximité d'un bâtiment légalement édifié. Sur le fond, je partage cette mesure de bon sens. En revanche, il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi ; le pouvoir réglementaire pou...

Ce n'est qu'une précaution supplémentaire !