Interventions en commissions de Michel Vaspart

L'amendement n° 16 prévoit d'autoriser la construction de zones d'activités économiques en dehors des espaces proches du rivage, c'est-à-dire en dehors de toute co-visibilité avec la mer, en y appliquant les nombreux garde-fous prévus à l'article 9 A. Il s'inscrit dans la logique de la loi Littoral, qui est une loi d'aménagement et de développe...

J'adhère aux propos de Mme Herviaux. La difficulté tient au fait d'obliger, dans les communes littorales, les zones d'activité d'être en continuité avec l'urbanisation existante : cela crée des conflits d'usage. Comment expliquer aux riverains que la zone d'activité ou la station d'épuration doit être en continuité avec l'urbanisation existante...

L'amendement n° 17 vise à rétablir temporairement le coefficient d'occupation des sols (COS) dans les communes touristiques. Il avait été adopté par le Sénat pour les communes de montagne dans le cadre de l'examen de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, contre l'avis de la c...

Le hameau nouveau intégré à l'environnement est une dérogation au principe d'urbanisation en continuité de la loi Littoral. Comme le rappelle le rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, cette notion n'est pas définie clairement et laisse une large marge d'interprétation au juge administratif. Au final, il s'agit d'un projet ni tr...

Les amendements identiques n° 3 et 22 sont satisfaits. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Sagesse sur l'amendement n° 1, car il n'a qu'un faible lien avec la gestion du trait de côte et le recul des activités. Pour autant, je comprends la problématique qui avait d'ailleurs été relevée dans le rapport d'Odette Herviaux et Jean Bizet. Pour des activités fortement tributaires de la main-d'oeuvre (maraîchage, arboriculture), les contrai...

Les amendements n° 5, 10 et 23 en trompe-l'oeil donnent l'impression d'oeuvrer pour la sécurité juridique en prévoyant de réduire de deux ans à six mois le délai pendant lequel l'action en démolition d'un bâtiment déclaré illégal par la juridiction administrative peut être engagée. En réalité, ils créent davantage de doutes et d'insécurité juri...

Les amendements identiques n° 6, 11 et 24 tendent à supprimer la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le SRADDET fixant des objectifs d'aménagement du territoire « tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d'orientation ». L'expo...

Sur proposition du Gouvernement, les députés ont prévu la création d'un nouveau fonds d'adaptation au recul du trait de côte, au motif que le fonds Barnier serait davantage réservé à des situations d'urgence qu'au financement de mesures d'aménagement du littoral. Cependant, aucun détail n'est fourni sur le niveau et l'assiette du financement de...

Je suis très attaché à la loi Littoral et je n'ai aucune intention de la remettre en cause. Mais deux ou trois sujets posent des problèmes que le rapport de Mme Herviaux et de M. Bizet évoquait déjà. Je suis resté en-deçà de certains des amendements qui m'ont été proposés. J'ajoute que le ministère nous a réservé hier un accueil plutôt bienve...

Je comprends les inquiétudes qui se sont exprimées. Depuis des années, cette loi est taboue et personne n'ose y toucher. Pourtant, il faut bien prendre en compte les difficultés du terrain, notamment sur le littoral qui va de la Manche à l'Atlantique. Élus par le peuple français, nous devons résoudre les difficultés qui se posent à nos administ...

D'après mes sources, il y aurait quatre amendements du Gouvernement : un sur les dents creuses, mais je préfère notre amendement à celui du ministère, et trois sur le fonds Barnier. Je ne puis vous en dire davantage, puisque une réunion interministérielle est en cours sur le sujet. Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après :

L'amendement n° 42 est identique à l'amendement n° 29 que j'ai proposé. Il vise à exclure les locataires du mécanisme d'indemnisation des copropriétaires expulsés sans expropriation de l'immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer, pour éviter un effet d'aubaine. Avis favorable.

L'amendement n° 37 codifie à droit constant une mesure transitoire de bon sens que nous avions introduite sur proposition de la commission des lois. Celle-ci vise à prévoir que lorsque le SCoT est antérieur à l'approbation ou à la modification de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, les communes et leurs groupements ne p...

L'amendement n° 36 revient sur les dérogations au principe de continuité de la loi Littoral, adoptées par notre commission avec l'appui de la commission des lois. J'y suis par conséquent défavorable et j'en détaillerai les raisons en séance publique. Le sous-amendement n°44 propose de supprimer le hameau nouveau intégré à l'environnement. Il re...

L'amendement n° 38 vise à rectifier une erreur matérielle qui résulte de la recodification du code de l'urbanisme. Avis favorable.

L'amendement n° 40 vise à supprimer l'article 12 bis, introduit par les députés - sans opposition du Gouvernement - pour créer une incitation économique à la conclusion d'un bail réel immobilier littoral. Je découvre aujourd'hui, le jour même de la discussion du texte en séance publique, que le Gouvernement souhaite revenir sur ce point. Pour ...

L'amendement n° 41 vise à maintenir le financement par le fonds Barnier des expropriations de biens liées au recul du trait de côte au plus tard jusqu'en 2022, avant de basculer dans le financement d'acquisitions amiables, plafonné à 75% jusqu'en 2032 puis 50% au-delà. Ce faisant, il reporte la charge sur les collectivités. Ce n'est pas accept...

L'amendement n° 2 rectifié propose la remise d'un rapport sur la création une écotaxe d'un euro la tonne de granulat acheté ou utilisé en France dans le secteur de la construction. Celle-ci alimenterait le fonds Barnier qui pourrait financer des mesures de prévention visant à favoriser le recours à des matériaux de construction plus durables su...

L'amendement n° 39 vise à étendre aux comités des pêches et de la conchyliculture le bénéfice des aides à l'équipement du département. J'y suis favorable, en dépit d'un lien ténu avec la gestion du trait de côte.