Interventions de Michel Vaspart

Si, comme vous semblez le dire, le droit anglo-saxon pourrait primer en l'absence d'application de cette ordonnance, cela pose un réel problème. Mais si la jurisprudence s'applique de manière quasi-définitive, en quoi cette ordonnance qui semble la valider est-elle nécessaire ?

Est-ce bien à la ministre de la Santé de gérer le dossier de la désertification médicale ? Nous avions proposé des amendements sur ce problème, qui relève autant de l'aménagement du territoire que de la santé publique. Sénateur, vous vous étiez montré soucieux de le résoudre. Quelle sera la position du ministre ? Si vous vous tenez en retrait, ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et porte sur les conséquences fiscales de la création d’une commune nouvelle préjudiciables aux contribuables des communes fusionnées. Plusieurs maires de communes nouvelles ont fait savoir qu’ils rencontraient des difficultés du fa...

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, qui est extrêmement complète. Elle mérite d’être lue dans le détail, car il s’agit de sujets très techniques. Je ne manquerai pas de la transmettre au maire de Beaussais-sur-Mer.

Je déplore un dysfonctionnement dans notre manière de travailler, raison pour laquelle certains de nos concitoyens sont las : un ministre annonce une loi ; celle-ci est votée 18 à 24 mois plus tard ; les décrets sont publiés trois à quatre ans plus tard, si bien que la loi n'est efficace que six ans après avoir été annoncée. Cela n'a aucun sens...

La deuxième action vise à mieux informer et mieux communiquer sur la reprise d'entreprise. Nous avons en effet perçu, lors des auditions, un manque cruel d'information et de communication de la part des différents acteurs sur le sujet. Certes, depuis le rapport de la députée Fanny Dombre Coste, des progrès notables ont été effectués, avec notam...

La quatrième action concerne le financement de la transmission, qui doit être modernisé et dynamisé. Nous regrettons que notre proposition d'élargissement du crédit-vendeur aux PME et ETI, votée au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, n'ait pas été retenue par l'Assemblée nationale. Pourtant, le dispositif n...

Enfin, la sixième action porte sur la question de la reprise interne. Nos interlocuteurs nous ont régulièrement cité les études et rapports valorisant les reprises en interne, gages de pérennité de l'entreprise et de l'emploi. De même que les transmissions familiales, ces reprises permettent de sécuriser au mieux les salariés et l'ancrage d'une...

Pas du tout !

Nous avons reçu les Jeunes Agriculteurs (JA) au sujet de la proposition n°12. Nous avions demandé plus de temps à notre présidente pour réaliser ce rapport afin de balayer l'ensemble des dispositifs et des catégories d'entreprise : agriculteurs, artisanat, PME, ETI... mais en laissant de côté les grandes entreprises ou les entreprises cotées.

Certes, il y a aussi le second marché... Les JA nous ont proposé ce dispositif. Dans le secteur agricole, pour des raisons fiscales, les agriculteurs réalisent des investissements de matériel très important, y compris juste avant la cession. Cela induit alors des coûts de reprise élevés, tenant compte du coût de l'amortissement restant. Les JA ...

En France, nous avons un problème d'approche et de mentalité. Les banques ne prêtent que si la personne va réussir, sans vouloir prendre de risques. Nous n'avons pas formulé de proposition sur ce sujet, mais nous devons y réfléchir. Je rappelle que les banques sont libres de prêter ou non et elles sont dotées de conseils d'administration et de ...

Quand bien même.

Concernant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), nous verrons bien quelle sera la teneur du débat national lors des élections présidentielles. Nous ne voulons pas supprimer entièrement l'ISF, mais en exonérer les biens productifs. Au moins deux candidats le proposent.

Nous nous assurerons que cela soit bien clair dans le rapport.

Il n'y a pas de souci particulier sur les Sociétés coopératives et participatives (Scop), comme nous l'avions indiqué dans notre prérapport. La suppression d'une disposition de la loi Hamon n'empêche pas la création de Scop. Il y a des bons et des mauvais dans chaque corporation, et les chefs d'entreprise n'échappent pas à la règle. Dans une P...

Nous arriverons à Brest et repartirons de Rennes.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la désertification médicale touche l’ensemble de notre pays, et bien sûr mon département, les Côtes-d’Armor. Les déserts médicaux ne sont plus seulement des zones déficitaires en services, haut débit ou commerces. La ville de Lamballe, où passe le TGV, perd successivement ...

Il y a quelques semaines, l’assemblée générale des maires des Côtes-d’Armor avait pour thème la désertification médicale. Devant le président du conseil régional de l’Ordre des médecins, les élus ont soutenu vivement le premier vice-président du conseil départemental, qui demandait avec force et vigueur que soit remise en cause la liberté d’ins...

Je partage l'avis exprimé par Nicole Bricq sur l'usure de l'ensemble des acteurs, au Sénat comme sur le terrain, en raison de notre incapacité à résoudre les problèmes rencontrés par nos concitoyens. De même que Michel Forissier, j'ai été effaré en arrivant au Sénat par la façon dont travaillent les parlementaires. L'une des clés du sujet résid...