Interventions de Michel Vaspart

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Le hameau nouveau intégré à l'environnement est une dérogation au principe d'urbanisation en continuité de la loi Littoral. Comme le rappelle le rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, cette notion n'est pas définie clairement et laisse une large marge d'interprétation au juge administratif. Au final, il s'agit d'un projet ni tr...

Les amendements identiques n° 3 et 22 sont satisfaits. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Sagesse sur l'amendement n° 1, car il n'a qu'un faible lien avec la gestion du trait de côte et le recul des activités. Pour autant, je comprends la problématique qui avait d'ailleurs été relevée dans le rapport d'Odette Herviaux et Jean Bizet. Pour des activités fortement tributaires de la main-d'oeuvre (maraîchage, arboriculture), les contrai...

Les amendements n° 5, 10 et 23 en trompe-l'oeil donnent l'impression d'oeuvrer pour la sécurité juridique en prévoyant de réduire de deux ans à six mois le délai pendant lequel l'action en démolition d'un bâtiment déclaré illégal par la juridiction administrative peut être engagée. En réalité, ils créent davantage de doutes et d'insécurité juri...

Les amendements identiques n° 6, 11 et 24 tendent à supprimer la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le SRADDET fixant des objectifs d'aménagement du territoire « tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d'orientation ». L'expo...

Il s’agit d’éviter un effet d’aubaine. Le mécanisme d’indemnisation ne concerne en effet que les copropriétaires.

Sur proposition du Gouvernement, les députés ont prévu la création d'un nouveau fonds d'adaptation au recul du trait de côte, au motif que le fonds Barnier serait davantage réservé à des situations d'urgence qu'au financement de mesures d'aménagement du littoral. Cependant, aucun détail n'est fourni sur le niveau et l'assiette du financement de...

Je suis très attaché à la loi Littoral et je n'ai aucune intention de la remettre en cause. Mais deux ou trois sujets posent des problèmes que le rapport de Mme Herviaux et de M. Bizet évoquait déjà. Je suis resté en-deçà de certains des amendements qui m'ont été proposés. J'ajoute que le ministère nous a réservé hier un accueil plutôt bienve...

L’article 2 bis vise à régler la situation particulière des copropriétaires de l’immeuble Le Signal, à Soulac-sur-Mer, dont le permis de construire avait été délivré par l’État. Le présent amendement permet de cibler davantage ce dispositif dérogatoire, pour éviter les effets d’aubaine. L’avis est favorable.

Je comprends les inquiétudes qui se sont exprimées. Depuis des années, cette loi est taboue et personne n'ose y toucher. Pourtant, il faut bien prendre en compte les difficultés du terrain, notamment sur le littoral qui va de la Manche à l'Atlantique. Élus par le peuple français, nous devons résoudre les difficultés qui se posent à nos administ...

D'après mes sources, il y aurait quatre amendements du Gouvernement : un sur les dents creuses, mais je préfère notre amendement à celui du ministère, et trois sur le fonds Barnier. Je ne puis vous en dire davantage, puisque une réunion interministérielle est en cours sur le sujet. Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après :

Cet amendement vise à étendre aux zones d’activité résiliente et temporaire, les ZART, trois dispositions actuellement applicables dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels : premièrement, la possibilité, pour les préfets, de rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, après consultation des maires conc...

Les amendements n° 5 rectifié bis et 23 rectifié sont en trompe-l’œil : loin de renforcer la sécurité juridique en réduisant de deux ans à six mois le délai pendant lequel l’action en démolition d’un bâtiment déclaré illégal par la juridiction administrative peut être engagée, leur adoption créerait en réalité davantage de doute et d’ins...

L'amendement n° 42 est identique à l'amendement n° 29 que j'ai proposé. Il vise à exclure les locataires du mécanisme d'indemnisation des copropriétaires expulsés sans expropriation de l'immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer, pour éviter un effet d'aubaine. Avis favorable.

L'amendement n° 37 codifie à droit constant une mesure transitoire de bon sens que nous avions introduite sur proposition de la commission des lois. Celle-ci vise à prévoir que lorsque le SCoT est antérieur à l'approbation ou à la modification de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, les communes et leurs groupements ne p...

L'amendement n° 36 revient sur les dérogations au principe de continuité de la loi Littoral, adoptées par notre commission avec l'appui de la commission des lois. J'y suis par conséquent défavorable et j'en détaillerai les raisons en séance publique. Le sous-amendement n°44 propose de supprimer le hameau nouveau intégré à l'environnement. Il re...

Cet amendement vise à codifier, à droit constant, une mesure transitoire et de bon sens que nous avions introduite sur proposition de la commission des lois. Celle-ci tend à prévoir que, lorsque le SCOT est antérieur à l’approbation ou à la modification de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, les communes et leurs groupe...

L'amendement n° 38 vise à rectifier une erreur matérielle qui résulte de la recodification du code de l'urbanisme. Avis favorable.

L'amendement n° 40 vise à supprimer l'article 12 bis, introduit par les députés - sans opposition du Gouvernement - pour créer une incitation économique à la conclusion d'un bail réel immobilier littoral. Je découvre aujourd'hui, le jour même de la discussion du texte en séance publique, que le Gouvernement souhaite revenir sur ce point. Pour ...