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Les interventions de Michel Vergoz sur ce dossier
3 amendements trouvés
12/12/2011 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20112012-160 - Après l'article 21 (Adopté)
M. S. Larcher, Mme D. Gillot, MM. Patient, Tuheiava, Vergoz, Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, Antoinette, Antiste,...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d’eau potable en application de l’article L. 2335-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d’outre-mer et à Mayotte avant le 1 er janvier 2008, sont ve...
09/12/2011 — Amendement N° 107 au texte N° 20112012-160 - Article 16 octies (Adopté)
MM. Antoinette, Patient, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheia...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer ce dispositif de redevance à taux progressif sur la production résultant de l'exploitation maritime d'hydrocarbure liquide ou gazeux. Le Sénat a déjà rejeté ce même dispositif au cours de la séance du 24 novembre 2012. La Haute assemblée lui a préféré, en séance du ...
09/12/2011 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20112012-160 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Vergoz, Antoinette, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient...
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer, lorsque la succession du bénéficiaire comprend, en tout ou en partie, des bien...
