Amendements de Michèle André

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ en retraite à taux plein pour les Français établis hors de France. Exposé somm...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° -Les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans les conditions définies par voie réglementaire, avoir interrompu leur activité professionnelle pour suivr...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : assuré insérer les mots : , qu'il réside en France ou à l'étranger, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'information dont bénéficieraient les assurés doit être également faite auprès des assurés français établis hors de France.

Alinéa 4 Après le mot : assurés insérer les mots : , qu'ils résident en France ou à l'étranger, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'information dont bénéficieraient les assurés doit être également faite auprès des assurés français établis hors de France.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de départ en retraite pour les Français établis hors de France. Exposé sommaire : Le relèvem...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les personnes concernées, qu'elles résident en France ou hors de France, seront informées de ces nouvelles dispositions de r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de la mise en place des mesures d'âge.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en place de mécanismes permettant aux couples qui font l'objet d'une imposition commune d'acquérir des droits à la retraite communs et de les parta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur la suppression de l'actuelle clause de condition de ressources et de plafond pour l'affiliation des aidants familiaux à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général posé par l'arti...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2011, le Comité d'orientation sur les retraites remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'attribution d'une majoration de pension pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d'une association à but non lucratif. Exposé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions dans lesquelles les veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réve...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers effectués par les salariés au début de leur carrière. Exposé sommaire : Bien que les périodes travaillées pendant des « jobs d'été » doiven...

I. - Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010. II. - En conséquence, fair...