Amendement N° 307 (Rejeté)

Réforme des retraites

Discuté en séance le 11 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 octobre 2010 par : Mmes Lepage, Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mmes M. André, Bricq, Demontès, M. Bel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mme Khiari, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur.

Photo de Claudine Lepage Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Richard Yung Photo de Michèle André Photo de Nicole Bricq Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Jacqueline Alquier Photo de Claire-Lise Campion Photo de Bernard Cazeau Photo de Yves Daudigny Photo de Jean Desessard Photo de Samia Ghali 
Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Claude Jeannerot Photo de Ronan Kerdraon Photo de Serge Larcher Photo de Jacky Le Menn Photo de Raymonde Le Texier Photo de Gisèle Printz Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Patricia Schillinger Photo de René Teulade Photo de Claude Domeizel Photo de David Assouline 
Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Maryvonne Blondin Photo de Yannick Botrel Photo de Martial Bourquin Photo de Bernadette Bourzai Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Didier Guillaume Photo de Claude Haut Photo de Bariza Khiari Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Pierre Sueur 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° -Les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans les conditions définies par voie réglementaire, avoir interrompu leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint nommé à l'étranger ; »

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de maintenir à soixante-cinq ans l'âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant été contraintes de renoncer à toute activité professionnelle durant les périodes de service à l'étranger de leur conjoint, faute de droit à l'emploi dans le cadre de la législation locale ou de possibilité d'embauche sur place.

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