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Amendement N° 309 (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 octobre 2010 par : Mmes Lepage, Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mmes M. André, Bricq, Demontès, M. Bel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mme Khiari, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ en retraite à taux plein pour les Français établis hors de France.
Exposé Sommaire :
Le relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge auquel un assuré peut liquider ses droits à la retraite en bénéficiant du taux plein va pénaliser les Français établis hors de France dont la carrière est davantage susceptible d'être morcelée et précaire, en particulier les personnes contraintes d'abandonner leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint nommé à l'étranger et qui peuvent éprouver de grandes difficultés pour retrouver une possibilité d'embauche ou qui doivent parfois même y renoncer faute de droit à l'emploi dans le cadre de la législation locale.
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