Engagement national pour le logement

L'amendement n° 474, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement rendra compte de son état d'avancement au Parlement, et présentera un projet de loi visa...

L'article 3 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale ; mais je suis saisie de deux amendements identiques tendant à le rétablir. L'amendement n° 58 est présenté par M. Braye, au nom de la commission. L'amendement n° 351 est présenté par M. Jarlier. Ces deux amendements sont ainsi libellés. Rétablir cet article dans la rédaction s...

Le sous-amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche...

Le sous-amendement n° 355 rectifié, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé : Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 58 pour insérer un article L. 111-12 dans le code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « d) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L.562-1 du code de l'environnement. ». La parole est à M...

Je mets aux voix l'amendement n° 21. Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

En conséquence, l'article 3 bis est rétabli dans cette rédaction et l'amendement n° 351 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Revet, Bailly et J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mme Rozier et M. Seillier, est ainsi libellé : Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanism...

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 200, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : I. - Après les mots : du code de la construction et de l'habitation supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts. ...

L'amendement n° 186 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Béteille, Girod et Détraigne, est ainsi libellé : Après l'article 3 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Une association n'est r...

Les deux amendements suivants restent en discussion commune. L'amendement n° 399, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, ...

L'amendement n° 68, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts, remplacer les mots : au sens du recensement, entièrement compris à une distance de moins de 2 kilomètres par les mots : au sens du recens...

Le sous-amendement n° 511, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, ...

L'amendement n° 400, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collom...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 38, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Michelle Demessine.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 sexies. CHAPITRE IV Améliorer les outils d'acquisition foncière

L'amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : A - Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation. B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L'article L. 443-12-1 es...

L'amendement n° 514, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 240-2 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots : les programmes de logements mentionnés au premier alinéa par les mots : les opérations d'intérêt nationa...

Je suis donc saisie d'un amendement n° 69 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission, et ainsi libellé : A - Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation. B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ...

L'amendement n° 228, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collom...

L'amendement n° 70, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence : section 2 par la référence : section 1 La parole est à M. le rapporteur.