Statut général des militaires

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut général des militaires (nos 126, 154). Je rappelle que la discussion générale a été close. La parole est à Mme la ministre.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Il est institué un Haut comité d'évaluation de la condition militaire, chargé d'établir un rapport annuel adressé a...

L'amendement n° 34, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après les mots : de la condition militaire insérer les mots : doté de la personnalité juridique II. - Après les mots : sa composit...

En conséquence, l'amendement n° 34 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article1er, modifié.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots : Ils peuvent insérer les mots : après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire La parole est à Mme Hélène Luc.

TITRE IER DROITS ET OBLIGATIONS CHAPITRE IER Exercice des droits civils et politiques

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 36, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Tout militaire en activité de service peut adhérer à des groupements ou associations à c...

L'amendement n° 29, présenté par M. Boulaud, Mmes Bergé-Lavigne et Voynet, MM. Rouvière, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I - Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : Il est interdit par les mots : Il est permis II - Après les mots : peuvent être candidats à ...

Je mets aux voix l'article 5. Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 30, présenté par M. Boulaud, Mme Bergé-Lavigne, MM. Plancade, Rouvière, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Il est pe...

L'amendement n° 37, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Tout militaire en activité peut adhérer aux groupements professionnels ou interprofessionnels à caractère syndical. La parole est à M. Robert B...

L'amendement n° 38, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cependant, tout militaire peut adhérer aux confédérations syndicales reconnues. La parole est à M. Robert Bret.

L'amendement n° 39, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les militaires en activité de service peuvent adhérer librement aux groupements et associations non visés par l'interdiction ...

Je mets aux voix l'article 6. Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

L'amendement n° 40, présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par six alinéas ainsi rédigés : Lorsque les circonstances l'exigent, il peut être imposé de résider soit dans des limites géographiques déterminées,...

L'amendement n° 2, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : des risques courus rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa de cet article : , du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 3, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant le soixantième jour suivant leur retour sur leur lieu d'affectation, les militaires ayant participé à une mission opérationnelle hors du territoire national bénéficient d'un d...

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, et ainsi libellé : Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant le soixantième jour suivant leur retour sur leur lieu d'affectation, les militaires ayant participé à une mission opérationnelle hors du te...

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 55, présenté par M. Boulaud, est ainsi libellé : Dans le texte de cet amendement, supprimer les mots: , à leur demande, Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conditions dans lesquelles sont applicables les dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires des soins du service de santé des armées sont définies par décret. La pa...