Transmission d'une proposition de loi

J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, complétant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 260, distribuée et renvoyée à la commission des lois cons...

J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la journée de solidarité. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 245, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les con...

J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopér...

J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 171, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage un...

J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 384, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles,...

J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 299, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles.

J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. La proposition de loi sera imprimée sous le no 22, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous ...

J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au traitement de la récidive des infractions pénales. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 127, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règleme...

J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 111, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnell...