Réforme des collectivités territoriales

Rappelant qu'elle avait été conseillère régionale puis conseillère générale, Mme Michèle André, présidente, a souligné que, contrairement à l'idée d'un enchevêtrement des compétences, la proportion de dossiers sur lesquels intervenaient à la fois la région et le département ne dépassait pas 10 %.

l'a interrogé sur la conformité à la Constitution des modes de scrutin retenus par le projet de loi n° 61 (2009-2010) relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ainsi que sur les leviers d'amélioration de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Il a ensuite regretté la complexité du volet électoral du projet de réforme territoriale qui aboutit à l'élection de deux catégories d'élus : les 80 % des conseillers territoriaux élus au scrutin uninominal à un tour, et les 20 % restants élus au scrutin de liste. Affirmant que le scrutin uninominal était clairement défavorable à la parité, il ...

Après avoir remercié le Professeur Michel Verpeaux, Mme Michèle André, présidente, a souligné que, si la conformité à la Constitution du mode de scrutin présenté dans le projet de réforme restait incertaine, ceci ne devait pas conduire à l'inaction, l'examen en séance plénière étant avant tout le lieu du débat politique, d'autant plus que la dé...

Citant une étude diligentée par ses services, à l'occasion de la décision du SPD allemand d'imposer 40 % de femmes aux élections législatives alors qu'elle était secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes, Mme Michèle André a indiqué que, en l'absence de dispositif incitatif, il aurait fallu 75 ans pour aboutir à la même proportion en Fran...

a insisté sur le fait que la délégation n'avait pas pris de position en faveur du scrutin proportionnel ou du scrutin majoritaire et qu'elle se fixait pour objectif, comme l'amendement de M. Nicolas About, de défendre la parité, quel que soit le mode de scrutin proposé.

s'est félicitée que chacun puisse faire part de ses expériences propres et proposé qu'un échange soit programmé entre les membres de la délégation après la suspension des travaux.

Ayant remercié Mme Anne Levade pour ces pistes de réflexion, qu'elle a considérées comme particulièrement intéressantes, Mme Michèle André, présidente, a souhaité recueillir son analyse sur la proposition formulée par le député Jean-Jacques Gautier et le sénateur Jean-Louis Masson tendant à présenter des candidatures « en tandem » par canton.

a indiqué que cette proposition d'ériger des candidatures en tandem n'était, après tout, que le prolongement de l'idée avancée par M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, qui proposait de donner un statut au suppléant. Il convenait d'aller jusqu'au bout de cette logique et de faire de ce « suppléant...

a estimé que le projet de loi reflétait les hésitations du pouvoir exécutif tiraillé entre la volonté d'assurer la représentation d'un territoire et celle d'assurer la représentation d'une population, et qui s'efforce de concilier ces deux exigences dans l'élection d'une nouvelle catégorie d'élus qui siègeront à la fois au département et à la r...

Mme Muguette Dini et Mme Jacqueline Chevé sont convenues que, d'une façon générale, c'étaient davantage les partis politiques que le vote des électeurs qui écartaient les femmes des fonctions électives.

a estimé que le redécoupage des cantons contribuerait à relâcher les liens qui existent actuellement entre les élus et un territoire donné et pouvait constituer, de ce fait, une occasion de faire évoluer les choses. Elle a rappelé que, d'une façon générale, les femmes étaient acquises à l'idée qu'un retour en arrière en matière de parité serai...

a souhaité que le professeur Bertrand Mathieu éclaire les membres de la délégation sur deux points. Elle l'a interrogé, tout d'abord, sur la conformité à la Constitution du dispositif électoral prévu par le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, et notamment sur la conformit...

a noté que le nombre de conseillers généraux titulaires remplacés par le suppléant de sexe opposé se chiffrait à quelques unités. Puis elle a souligné que le projet de loi aurait pour effet de diminuer fortement la proportion de femmes dans les conseils régionaux.

a remarqué que la proportion de femmes avait progressé dans les communes de moins de 500 habitants, ce qui reflète sans doute un moindre engagement des hommes dans la vie politique locale.

a cependant observé que les sanctions financières n'avaient pas, jusqu'à présent, beaucoup affecté les partis politiques et infléchi leurs comportements. Elle a également noté que ces sanctions s'appliquaient en considération de la proportion des candidates présentées et non des candidates élues.

a estimé que, avec le mode de scrutin envisagé pour les conseillers territoriaux, on ne pouvait dire que la loi « favorisait moins » l'égal accès des femmes, mais plutôt qu'elle le « défavorisait ».

a alors évoqué la suggestion faite notamment par MM. Jean-Louis Masson et Charles Gautier selon laquelle il conviendrait de mettre en place un dispositif électoral comportant deux candidats de sexe opposé par canton, l'électeur élisant un « binôme », M. Yannick Bodin ajoutant que cette solution impliquerait de fusionner certains cantons. Mme Ca...

convenant qu'elle avait, dans un premier temps, incliné à une certaine réserve à l'égard de cette solution qui présente un caractère inédit, a ensuite estimé souhaitable, à la réflexion, d'approfondir cette piste. Rappelant ensuite que le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite revenir sur l’impact globalement négatif que la réforme territoriale dont nous discutons ne manquera pas d’avoir pour ce qui concerne l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs et aux responsabilités politiques si le Gouvernement ne revient pas sur le m...