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L'amendement n° 49, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le demandeur et bénéficiaire de la reproduction en assume alors les frais. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 50, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : À la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : lesdits biens par les mots : lesdits documents La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

La priorité est de droit. L'amendement n° 15, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1 du code du patrimoine : Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de pl...

L'amendement n° 51, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1 du code du patrimoine : « L'accès à ces archives est gratuit. Il s'exerce dans les conditions définies... La parole es...

L'amendement n° 51 est retiré. L'amendement n° 16, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine : Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de : La...

Nous en venons à l'examen par priorité des amendements n° 19 rectifié et 56 rectifié bis, ainsi que du sous-amendement n° 66. Les deux amendements sont identiques. L'amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Türk et les...

Le sous-amendement n° 66, présenté par MM. Fréville et Texier, est ainsi libellé : I - Dans la seconde phrase du premier alinéa du 4° du texte proposé par l'amendement n° 19, après les mots : officiers publics ou ministériels insérer les mots : ainsi qu'aux documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques, lo...

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 19 rectifié et 56 rectifié bis, ainsi que sur le sous-amendement n 66 ?

Je suis donc saisie d'un amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, et ainsi rédigé : Remplacer les quatre derniers alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Soixante-quinze ans ou un délai de vingt-cin...

Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des présents. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis, modifié.

En conséquence, l'amendement n° 56 rectifié bis n'a plus d'objet. L'amendement n° 17, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : À la fin du a) du 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, remplacer la référence : par la référence : La parole est ...

Le sous-amendement n° 64, présenté par MM. Fréville et Texier, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 17 : par les références : 4° et 5° La parole est à M. Yves Fréville.

L'amendement n° 18, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Au c) du 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, remplacer les mots : par les mots : 3° et La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 65 est présenté par MM. Fréville et Texier. L'amendement n° 74 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après les mots : , à la sûreté de l'État rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 3° du I du texte prop...

L'amendement n° 59 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine par les mots : dès lors que leur communication porte atteinte à la sécurit...

L'amendement n° 59 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 20, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 20 est retiré. L'amendement n° 21, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine, après les mots : les minutes insérer les mots : et répertoires La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : I - Compléter la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine par les mots : après instruction par un mandataire qu'elle a elle-même désigné II - Dans la pr...

L'amendement n° 57 rectifié bis est retiré. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 22 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 52 est présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer la ...

L'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-4 du code du patrimoine par les mots : après instruction par un mandataire qu'il a lui-même désigné La parole est à M. Yves Dét...