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L'amendement n° 58 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 62, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-4 du code du patrimoine par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut décider de...

L'amendement n° 23, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-8 du code du patrimoine : Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés... La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 24, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code du patrimoine. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 25, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiqu...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 26, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-5 du code du patrimoine, supprimer les mots : comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-1, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Dans les articles L. 730-1 et L. 770-1 du code du patrimoine, la référence : « L. 214-5 » est remplacée par la référence : « L. 214-10 ». La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 28, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 730-3 du code du patrimoine, remplacer les mots : deuxième alinéa du 3° par les mots : premier alinéa du 4° La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 29, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 730-3 du code du patrimoine par une phrase ainsi rédigée : Il est procédé à la même insertion après le mot : « notaires » au I de l'article L. 213-3. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 53, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les contribuables domicil...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 67, présenté par MM. Fréville et Texier, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. Les deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques so...

L'amendement n° 31, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (b) de cet article : b) Les mots : « cent ans suivant la date de réalisation du recensement ou de l'enquête » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ans suivant la date de réalisation du recensem...

L'amendement n° 32, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Remplacer le dernier alinéa (2°) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Au deuxième alinéa : a) Après les mots : « code de procédure pénale », sont insérés les mots : « et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine » ; b...

L'amendement n° 33, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa du IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots : « trente ans » sont ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 34 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 54 est présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles. Ce...

Le sous-amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 34 pour l'article 7 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par une phrase ainsi rédigée : Elle précise les conditions dans lesquelles s'exerce la...

Le sous-amendement n° 72 est retiré. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 34 et 54.

Madame Goulet, il faudrait peut-être vous entretenir de cette question avec les questeurs du Sénat. La parole est à M. le président de la commission.