Immigration et intégration

L'amendement n° 21, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour temporaire prévue à l'article 313-7 peut être reti...

En conséquence, les amendements n° 282 et 283 n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 150 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes ...

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régu...

L'amendement n° 129, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé : Compléter la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots : reconnus par l'État Cet amendement n'est pas soutenu.

Il s'agit donc de l'amendement n° 129 rectifié, présenté par la commission. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé : La quatrième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : L'étranger bénéficie d'une session d'information sur la vie en France et, le ...

Il s'agit donc de l'amendement n° 130 rectifié bis, présenté par la commission. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 7, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'...

L'amendement n° 133 rectifié quater, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Duvernois et Ferrand, Mme Kammermann, MM. Guerry et Del Picchia et Mme Brisepierre, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droi...

L'amendement n° 8, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger qui n'a pas conclu un contrat d'accueil et d'intégrat...

L'amendement n° 22, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Dans le premier alinéa de l'article L. 364-8 du code du travail, remplacer les mots : « aux articles » par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 364-1et aux articles L. 364-2, » La parole est à M. le rapporteur.

Je suis donc saisie d'un amendement n° 133 rectifié quinquies, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Duvernois et Ferrand, Mme Kammermann, MM. Guerry et Del Picchia, Mme Brisepierre, ainsi libellé : Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des ét...

Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° 164 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, ...

L'amendement n° 305, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer...

L'amendement n° 306, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après les mots : développement économique supprimer la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entré...

L'amendement n° 23, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : de la France rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : et du pays dont il a la nationalité La...

L'amendement n° 106 rectifié bis, présenté par MM. Pelletier, Barbier, A. Boyer, Delfau, Laffitte, Marsin, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier et Thiollière, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phra...

L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. Portelli et Lardeux, Mme B. Dupont, MM. Pozzo di Borgo, Seillier et Pelletier, Mme Gourault, MM. Zocchetto, Détraigne, Béteille et Mercier, est ainsi libellé : Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du ...

L'amendement n° 24, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Art. L. 315-2.  - La carte mentionnée à l'article L. 315-1 est attribuée au vu du contenu et...