Financement de la sécurité sociale pour 2007

L'amendement n° 20, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : V.- L'article L. 162-16-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article L. 162-1...

Le sous-amendement n° 417, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 20 pour compléter l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : du médicament dont le prix est inférieur au prix du médicament le moins coûteux du groupe générique, majoré de 5 %, par les m...

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 417 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 20 pour compléter l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : du médicament dont le prix est inférieur au prix du médicament le moins coûteux du groupe généri...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 148 est présenté par Mmes Demontès et Le Texier, M. Godefroy, Mme Alquier, M. Cazeau, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Domeizel, Mmes Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 186 est présenté par MM. About, Jégo...

L'amendement n° 186 est retiré. L'amendement n° 198, présenté par MM. Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le 5° de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, les mots : « centres anticancéreux » sont remplacés par le...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Dériot, est ainsi libellé : Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ...

L'amendement n° 190, présenté par MM. About, Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° - le...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 219, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé : Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité » sociale, les mots : « précise les conditions » sont...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

L'amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5126-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5126 -4. - Dans l'intér...

Monsieur Autain, je rappelle qu'il nous reste 277 amendements à examiner. En outre, le règlement du Sénat prévoit que chacun ne peut intervenir qu'une fois pour explication de vote.

L'amendement n° 318 rectifié présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est supprimé. La parole est à M. Fra...

L'amendement n° 318 rectifié est retiré. L'amendement n° 397, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé : Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans ce délai, le titulaire...

L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Dériot et Leclerc, est ainsi libellé : Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, après les mots : « spécialité générique », sont insérés les mots : « par le titulaire de l'aut...

L'amendement n° 383 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, Masson, est ainsi libellé : Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, après les mots : « spécialité générique », sont insérés les mots : « par le titulair...

Je suis saisie de quatre amendements identiques. L'amendement n° 184 est présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF. L'amendement n° 374 est présenté par M. Charasse. L'amendement n° 390 rectifié est présenté par Mme Procaccia, M. P. Blanc, Mmes Bout, Desmarescaux, Gousseau, Hermange, Hummel, Kammermann, Lamure, Mél...

L'amendement n° 374 n'est pas soutenu. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l'amendement n° 390 rectifié.

L'amendement n° 396 n'est pas soutenu. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 184 et 390 rectifié ?

L'amendement n° 390 rectifié est retiré. L'amendement n° 405, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord cadre visé ci-dessus peut prévoir également l...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.