Loi de finances pour 2012

Mme Michèle André. Je ne pense pas avoir abusé de quelque manière que ce soit notre collègue Pierre-Yves Collombat, sinon j’aurais de quoi nourrir quelques inquiétudes pour ma personne…

Lors d’un échange de qualité, notre collègue Alain Richard notamment nous a fait remarquer qu’il convenait de ne pas restreindre le champ d’application de la disposition visée aux seuls syndicats mixtes. C’est dans ce contexte que nous avons enlevé le terme « mixtes ».

N’en rajoutons pas, effectivement, mais nous sommes encore quelques femmes à être présentes ici. Nous avons donc considéré que tous les syndicats pourraient continuer à percevoir la dotation d’équipement des territoires ruraux. Et c’est bien dans cet esprit, je l’espère, que le texte évoluera. Monsieur Maurey, prenez acte du fait que je n’ai ...

Imaginez le scandale que cela constituerait si je l’avais abusé malgré moi… Mes chers collègues, pensez à moi…

Nous soutiendrons, comme ce matin en commission des finances, l’amendement présenté par les rapporteurs spéciaux. Au terme de la discussion des amendements sur l’article 58, plusieurs d’entre eux ont été adoptés. Ils sont symboliques et doivent être le fondement des dispositifs de péréquation. Après son examen par le Sénat, le projet de loi d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » bénéficiera en 2012 d’une enveloppe de 2, 7 milliards d’euros de crédits de paiement, hors fonds de concours, en progression de 11, 8 % par rapport à 2011. Cette hausse ne doit toutefois pas faire illusion : elle ré...

Cet amendement a pour objet de minorer de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2, 28 millions d’euros en crédits de paiement les moyens alloués au financement des partis du programme « Vie politique, cultuelle et associative ». La commission des finances a proposé au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Administration...

Nous n’avons pu prendre connaissance de cet amendement que quelques heures avant notre débat, ce qui est tout à fait regrettable. Le même cas de figure s’était présenté l’an dernier… Nous prenons acte du transfert de moyens proposé, en espérant qu’il sera effectif, afin que la collectivité de Polynésie française soit bien dotée de la somme en ...

L’inégalité d’accès aux services publics, à laquelle s’ajoute souvent l’inégalité sociale, est une injustice quotidienne subie par nombre de nos concitoyens. La révision générale des politiques publiques, avec la suppression de plus de 130 000 fonctionnaires, aggrave chaque jour cette situation, aboutissant à la régression des services publics...

À la suite de la suppression de la taxe professionnelle, compensée par l’affectation aux départements de nouvelles recettes fiscales et budgétaires, il est indispensable de redéfinir les potentiels fiscal et financier des départements. La nouvelle définition de ces critères est particulièrement importante, puisqu’il en est tenu compte dans l’en...

Monsieur le ministre, nous vous demandons simplement de nous accorder un délai de prudence d’un an. Sur ce point, j’abonde dans le sens des deux rapporteurs spéciaux. Nous sommes déjà en train de préparer nos budgets pour 2012, laissez-nous donc le temps de nous retourner : vous le savez bien, les classements sont aujourd’hui largement différen...

Par cet amendement, je souhaite attirer l’attention sur les critères pris en compte pour la répartition des crédits du Fonds national de péréquation des DMTO. Au terme de la première année d’application de ce dispositif de péréquation, aucun département ne songe à remettre en cause, me semble-t-il, la nécessité et la légitimité d’une meilleure...

J’ai insisté à la fin de mon intervention sur le fait que les départements demandaient une concertation sur ce sujet au sein du Comité des finances locales. Vous pouvez considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, monsieur le ministre, mais je pense qu’il est utile. Les départements sont demandeurs d’une concertation, qui permettrait d’éla...

Après réflexion, je maintiens cet amendement. Je souhaite par précaution le voir soumis au vote, monsieur le président. Il y a en effet des dispositifs identiques qui reposent sur les mêmes critères et sur lesquels nous nous interrogeons.

À défaut de bases fiscales, l’effort fiscal de ces communes est égal à zéro. Cette particularité les prive d’une partie de la DSR-péréquation, calculée en fonction du potentiel financier et de l’effort fiscal, alors même que ces communes présentent un niveau de richesse, en termes de potentiel financier par habitant, extrêmement faible. Il s’a...

Cet amendement vise à rendre éligibles les syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’EPCI à la DETR, initialement réservée aux seules intercommunalités et communes rurales. L’existence d’un syndicat mixte est généralement la conséquence de l’inadaptation du périmètre d’une intercommunalité à la gestion de certains services publi...

Le mot « mixte » pourrait effectivement ne pas figurer dans cet amendement, qui ne visait d’ailleurs pas uniquement les syndicats de regroupement pédagogique. Je rectifie donc mon amendement en supprimant ce mot.

À l’heure actuelle, le prix au mètre carré des logements atteint des sommets, notamment dans les grandes villes. L’accession à la propriété est devenue un luxe que peu de ménages des classes moyennes peuvent se permettre. Le dispositif de location-accession à la propriété remet un peu de cohérence dans un marché qui semble avoir perdu tout sens...

Cet amendement est pour nous l’occasion d’évoquer la question de l’aménagement numérique du territoire. Le Président de la République semblait avoir fait de ce sujet un engagement fort de l’État lorsqu’il promettait de mettre un terme à la fracture numérique en permettant à tous les Français d’accéder au très haut débit. Ainsi, le 20 octobre 2...

Nous aurions souhaité des réponses plus précises de la part du Gouvernement. J’ai entendu Mme la ministre affirmer qu’il n’était pas possible d’augmenter une taxe faisant l’objet d’un contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne. Or notre dispositif a été envisagé dans le cadre d’un amendement d’appel. Que nous soyons membres de...