Code du travail

L'amendement n° 32, présenté par M. Milon, Mmes Kammermann et Gousseau, MM. del Picchia et Courtois, est ainsi libellé : Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du con...

L'amendement n° 33, présenté par M. Milon, Mmes Kammermann et Gousseau, MM. del Picchia et Courtois, est ainsi libellé : Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-39 est complété par les mots : « ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'ado...

L'amendement n° 34, présenté par M. Milon, Mmes Kammermann et Gousseau, MM. del Picchia et Courtois, est ainsi libellé : Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-41 devient le premier alinéa de l'article L. 1225-42 ; La parole est à Mme Christiane Kammermann.

L'amendement n° 35, présenté par M. Milon, Mmes Kammermann et Gousseau, MM. del Picchia et Courtois, est ainsi libellé : Après le 5° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-54 est supprimé ; La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 53, présenté par Mmes Printz et Schillinger, MM. Masseret, Todeschini, Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant le 6° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l...

L'amendement n° 27, présenté par MM. Haenel, Richert et Grignon, Mme Keller, M. Leroy, Mmes Sittler, Troendle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Avant le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 1226-23, le mot : « temporairement » est supprimé, et ...

L'amendement n° 54, présenté par Mmes Printz et Schillinger, MM. Masseret, Todeschini, Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa de l'article L. 1226-24, le mot : « accident » est remplacé par les mots : « évén...

L'amendement n° 55, présenté par Mmes Printz et Schillinger, MM. Masseret, Todeschini, Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le troisième alinéa de l'article L. 1226-24, les mots : « pour application du présent article » son...

L'amendement n° 51, présenté par Mme Demontès, MM. Michel et Godefroy, Mmes Printz, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : « Les di...

L'amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 1233-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premi...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 56, présenté par Mmes Printz et Schillinger, MM. Masseret, Todeschini, Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant le 6° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...° La sous-section 5 de l...

L'amendement n° 28, présenté par MM. Haenel, Richert et Grignon, Mme Keller, M. Leroy, Mmes Sittler, Troendle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 1234-17, il est inséré un article L. 1234-17-1 ainsi rédigé : « ...

L'amendement n° 9, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 5° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 1237-5, il est inséré un article L. 1237-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1237-5-1. - À compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prév...

L'amendement n° 10, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 5° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...°Après l'article L. 1237-7, il est inséré un article L. 1237-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1237-7-1. - L'indemnité de mise à la retraite est également due, dans les conditions ...

L'amendement n° 11, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 1242-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même emplo...

L'amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après le 5° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'article L. 1245-1, après la référence : « L. 1242-12, » sont insérés les mots : « alinéa premier, » ; La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Modifier ainsi cet article : I. - Avant le 6°, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° de l'article L. 1262 1, le mot : « prescription » est remplacé par le mot : « prestation ». II. - Après le 7°, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au chapitre III du titre VI du ...

L'amendement n° 12, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 6° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 2121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° L'attitude patriotique pendant l'Occupation. » ; La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 44, présenté par MM. Martin et P. Blanc, Mme Gousseau et M. del Picchia, est ainsi libellé : Après le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 2143-15, après le mot : « central », sont ajoutés les mots : « prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 » ; La parole est à M. P...

L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé : Après le 6° de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 2323-47 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan d...