Code du travail

L'amendement n° 45, présenté par MM. Martin et P. Blanc, Mme Gousseau et M. DEL Picchia, est ainsi libellé : Après le 12° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 4741-1 est ainsi modifié : a) Dans le 1°, les mots : « et chapitre III » sont remplacés par les mots : « ainsi que chapitre III et section 2 du chapit...

L'amendement n° 69, présenté par Mme Gousseau, MM. Courtois et DEL Picchia, est ainsi libellé : Après le 12° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...° L'article L. 5132-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 5132-3. - Seules les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour l'emploi ouvrent droit : « 1° Aux aides...

L'amendement n° 16, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 13° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Les 5° à 8° de l'article L. 5212-13 sont ainsi rédigés : « 5° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité ...

L'amendement n° 31, présenté par MM. P. Blanc, Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 2° de l'article L. 5214-5, les mots : « pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique », sont remplacés par les mot...

L'amendement n° 17, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'article L. 5424-16, le mot : « assermentés » est supprimé. La parole est à Mme le rapporteur.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 18 est présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission. L'amendement n° 38 est présenté par Mme Kammermann, MM. P. Blanc et Grignon et Mme Gousseau. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second aliné...

L'amendement n° 39, présenté par Mme Kammermann, MM. P. Blanc et Grignon et Mme Gousseau est ainsi libellé : Après le 14° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...°le titre IV du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions pénales « Art. L. 6244 1. Le fait,...

L'amendement n° 19, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 14° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 6313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française. » La parole est à Mme le ...

L'amendement n° 40, présenté par Mme Kammermann, MM. P. Blanc et Grignon et Mme Gousseau est ainsi libellé : Après le 14° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...°La section I du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Affectation des f...

L'amendement n° 41, présenté par Mme Kammermann, MM. P. Blanc et Grignon et Mme Gousseau est ainsi libellé : Après le 14° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au début de l'article L. 6323-2 est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la périod...

L'amendement n° 20, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 14° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la fin du premier alinéa de l'article L. 6325-21, après le mot : « cotisations », sont ajoutés les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du...

L'amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après le 16° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...° Au premier alinéa de l'article L. 7111-3, après les mots : « entreprises de presse » sont insérés les mots : «, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse » ; ...° Au premier alinéa d...

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 16° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le début du premier alinéa de l'article L. 7124-1 est rédigé comme suit : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, ... (le rest...

L'amendement n° 37, présenté par M. Milon, Mmes Kammermann et Gousseau, MM. Del Picchia et Courtois, est ainsi libellé : Après le 16° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 7124-9 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après l...

L'amendement n° 47, présenté par M. P. Blanc, Mme Gousseau, MM. Del Picchia et Courtois, est ainsi libellé : Après le 16° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 7221-2, après le mot : « Sont » est inséré le mot : « seules » ; La parole est à Mme Adeline Gousseau.

L'amendement n° 22, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 17° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'article L. 7321-1, les mots : « sous réserve des dispositions du » sont remplacés par les mots : « dans la mesure de ce qui est prévu au » ; La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 23, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 17° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Les deux premiers alinéas de l'article L. 7321-3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 7321-3. - Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont r...

L'amendement n° 24, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 17° de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Au premier alinéa de l'article L. 7322-1, les mots : « présent code » sont remplacés par les mots : « chapitre premier » ; ...° Après le premier alinéa de l'article L. 7322-1, sont...

L'amendement n° 46, présenté par M. P. Blanc, Mme Gousseau, MM. Del Picchia et Courtois, est ainsi libellé : Après le 17° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa de l'article L. 8113-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un exemplaire est également adressé au représentant de l'État dans le départemen...

L'amendement n° 81, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2008, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 514-3 du code du travail, les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'ho...