Décès d'un ancien sénateur

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité. Exposé sommaire : Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensabl...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre I er du code électoral est abrogé ; 2° L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre I er du code électoral est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au scrutin » II. - Pour toutes les ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque...

Avant l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La commission régionale peut se saisir elle-même ou être saisie par l'une des instances habilitées à désigner un représentant en son sein, un comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, une entreprise, un parlementaire, un maire ou le président d'un c...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : un comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel par les mots : un comité central d'entreprise, un comité de groupe Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.