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Amendement N° 347 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 janvier 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2010 par : Mme M. André, MM. Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre IV du livre Ierdu code électoral est abrogé ;
2° L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ierdu code électoral est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives au scrutin »
II. - Pour toutes les communes de moins de 500 habitants, les candidatures isolées sont interdites. Néanmoins, les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'étendre le mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille, de façon à généraliser la parité.
Ce principe, pouvant se révéler un obstacle pour les candidats ne parvenant pas à constituer des listes complètes dans les plus petites communes, est aménagé pour les municipalités de moins de 500 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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