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Amendement N° 2 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 7 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Avantl'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La commission régionale peut se saisir elle-même ou être saisie par l'une des instances habilitées à désigner un représentant en son sein, un comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, une entreprise, un parlementaire, un maire ou le président d'un conseil général ou du conseil régional.
Exposé Sommaire :
L'amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement relatif à la saisine de la Commission nationale.
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