Interventions en hémicycle de Michèle André

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DES SOINS GRATUITS

L’amendement n° 13, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L’article L. 79 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé : « Art. L. 79. - Les contestations auxquelles donne lieu l’application des livres Ier et II du présent cod...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 13.

En conséquence, l’article 7 est ainsi rédigé.

L’amendement n° 14, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - L’article L. 118 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est abrogé. II. - Les procédures en cours devant les juridictions des soins gratuits à la date de la promulgation de la prése...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 14.

En conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES

L’amendement n° 15, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans cet article, remplacer la référence : L. 515-1 par la référence : L. 515-15 La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 15.

Je mets aux voix l’article 10, modifié.

L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d’application et au plus tard le 31 décembre 2009. La parole est à M. le secrétaire d’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 26.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 9 avril 2008, l’informant de l’adoption définitive des soixante textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution suivants : E-1981 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l’accord entre la Communauté e...

E-2497 Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services - TVA

E-2700 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relati...