Interventions en hémicycle de Michèle André

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

L'amendement n° 9, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2372-5 du code du travail : « Art. L. 2372-5. - Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en applicati...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

L'amendement n° 10, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2373-3 du code du travail, remplacer la référence : L. 2371-3 par la référence : L. 2351-6 La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

L'amendement n° 11, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2373-5 du code du travail : « Art. L. 2373-5. - Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à la fusion transfrontalière concerne au moins...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

L'amendement n° 12, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2373-7 du code du travail, après le mot : dirigeants insérer les mots : des sociétés participant à la fusion transfrontalière La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

L'amendement n° 13, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2373-9 du code du travail, remplacer les mots : l'organe de gestion concerné par les mots : l'organe d'administration ou de surveillance La parole est à M. le rappor...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

L'amendement n° 14, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2374-3 du code du travail, après le mot : branche insérer les mots : de la société issue de la fusion transfrontalière II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le ...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 14.