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Interventions en hémicycle de Michèle André
21082 interventions trouvées.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution : - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/126/CE concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement ...
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 juin 2008, à seize heures quinze et le soir : 1. Discussion de la proposition de loi (n° 260, 2007-2008), adoptée par l’Assemblée nationale, complétant l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl...
J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modernisation du marché du travail est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (nos 314, 347). Dans la discussion générale, la parole est à Mme la garde des sceaux.
La parole est à M. le rapporteur.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
La parole est à M. François Zocchetto.
La parole est à M. le président de la commission.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. TITRE IER DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES CHAPITRE IER Dispositions particulières aux fusions transfrontalières
L'amendement n° 1, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 236-26 du code de commerce par les mots : ou une part sociale La parole est à M. le rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 1.
L'amendement n° 2, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 236-28 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : La décision prise en application de ces procédures lie la société issue de la fusion. La parole est à M. le rapport...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 2.
L'amendement n° 3, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 236-29 du code de commerce : « Art. L. 236-29. - Dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opé...
