Interventions en hémicycle de Michèle André

L'amendement n° 21, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article 26-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société coopérative européenne issue de...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

L'amendement n° 22, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : présente loi supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 26-10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 522-3 du code rural est ainsi modifié : 1° Les dix premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts de toute société coopér...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 ter. L'amendement n° 30, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé : Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- À la fin du dernier alinéa de l'article L. 521-3 du code rural, les mots : «, L. ...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 30. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 ter. TITRE IV TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006

L'amendement n° 24, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots : ou renvoie aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

Je mets aux voix l'article 23, modifié.

L'amendement n° 25, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots : ou renvoie aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?