Questions écrites de Michèle André

Pratiques commerciales des promoteurs immobiliers

Mme Michèle André interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le discours des promoteurs immobiliers, vendeurs d'avantages fiscaux sous les termes accrocheurs de « transformez votre impôt en patrimoine », « investissez vos impôts dans votre résidence secondaire » ou autres slogans. Les promoteurs peuvent faire croire à une partie de la population qu'investir dans...

Avenir des personnels de TDF après la fin de la télévision analogique

Mme Michèle André demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour pouvoir accompagner TDF, ses personnels, et assurer la conservation de leurs compétences au service de la population lorsque la télévision analogique disparaîtra. Bien que TDF soit devenue aujourd'hui une entreprise de capitaux privés, elle se demande da...

Calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs

Mme Michèle André attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier ...

Décrets d'application de la loi HPST

Mme Michèle André interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les projets de décret d'application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Les syndicats de salariés affirment que ces projets qui modifient les règles de gestion des corps de direction vont au-delà de la loi. Il semble qu'ils réduisent fo...

Abandon en déchetterie de bouteilles de gaz

Mme Michèle André interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les risques induits par l'abandon, fait par des particuliers, de bouteilles de gaz en déchetterie . La Fédération des entreprises du recyclage constate que le passage du montant des consignes de près de 25 euros à moins de 5 aujourd'hui a pour conséquence un abandon de plus en plus fréquent de ...

Visas, culture, tourisme

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la fermeture de notre pays à la culture internationale. Un article du 29 juillet de Libération titre « Festivals d'été : les artistes africains privés de visa ». Cet article évoque le cas d'artistes invités au festival « Africajarc » qui n'ont pu...

Traitement de l'admission au séjour des demandeurs d'asile

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Depuis la publication au Journal officiel du 29 avril 2008 des arrêtés du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, l'admission au séjour des demandeurs d'asile est traitée au niveau ...

Retrait de délégations de gestion des sommes allouées par le FSE aux structures porteuses des PLIE en Auvergne

Mme Michèle André attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le retrait de délégations de gestion des sommes allouées par le Fonds social européen aux structures porteuses des plans locaux pour l'insertion et l'emploi en Auvergne. Cette décision semblant toucher uniquement l'Auvergne et prise de manière unilatérale par le représentant de l'État lui pose question. Le ...

Vers une remise en cause de l'enseignement laïque ?

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions de l'union des familles laïques qui vient d'adresser une lettre ouverte à l'ensemble des parlementaires. Cette lettre évoque deux points bien distincts, tous deux aboutissant à réduire l'aspect laïque et républicain de l'enseignement. Le premier de ces points évoque des chiffres de fermeture i...

Représentativité des associations de consommateurs

Mme Michèle André attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la circulaire du Premier Ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation qui tire les conséquences du décret du 8 juin 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. À ...

Rentrée scolaire et auxiliaires de vie scolaire

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'accueil d'enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire dans le Puy-de-Dôme. La presse quotidienne régionale relatait le 4 septembre dernier le cas d'une trentaine de jeunes écoliers du département pour lesquels la présence à leurs côtés d'un AVS n'est pas assurée. Le journal évoque des rai...

Clauses abusives dans la location d'emplacements de mobil-homes

Mme Michèle André attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique...

Décrets d'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Mme Michèle André interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les retards de parution des décrets relatifs à la loi du n° 2007-308 du 5 mars 2007. Cette loi portant réforme de la protection juridique des majeurs comporte deux grands volets, l'un judiciaire, l'autre social. Tous deux appelaient à la rédaction de nombreux décre...

Suppression des charges d'avoués

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression des charges d'avoués. En réponse à sa question n°06266 du 20 novembre dernier, elle voulait se faire rassurante en indiquant les mesures prises pour l'accompagnement à la fois des avoués eux-mêmes et de leurs salariés dans la suppression de leur profession prévue en janvier prochain. El...

Contôle de l'activité d'un dentiste

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les interrogations légitimes d'un dentiste de son département soumis au contrôle médical a posteriori de son activité professionnelle en application de l'article L. 315-1-4 du code de la sécurité sociale. Ne pouvant préjuger des résultats de l'enquête à laquelle ledit dentiste est soumis, elle se demande si ...

Organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, une instruction de décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), bouleverserait significativement l'archit...

Retrait de la martre et de la belette de la liste nationale des animaux susceptibles d'être classés nuisibles

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du retrait de la martre et de la belette de la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles. Le retrait acté par l'arrêté du 2 décembre 2008, s'il peut se justifier dans certaines zones du ter...

Avenir du haras national d'Aurillac

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du haras national d'Aurillac. En répondant à la question n° 5221, il avait laissé entendre que des demandes spécifiques au secteur des équidés étaient formulées par la France au titre de l'article 68 auprès de la Commission européenne. De nouveau sollicitée par le personnel des haras d'Aurillac toujours i...

Calcul de la retraite des assistantes familiales

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en compte intégrale des trimestres réalisés avant 1992 par les assistantes familiales dans le calcul de leur pension de retraite. Les professionnels du secteur indiquent qu'un seul trimestre avant cette date est pris en compte par année d'activité pour le ca...

Mise en place d'un contrat collectif prévoyance et santé pour les salariés de droit privé de La Poste

Mme Michèle André interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la mise en place d'un contrat collectif prévoyance et santé pour les salariés de droit privé de La Poste. Alertée par un agent de La Poste qui a fait le choix de conserver son statut de fonctionnaire, elle considère que la mise en place d'un tel contrat peut être assimilée à un avantage sur tra...