Questions écrites de Michèle André

Inquiétude des salariés de Réseau de transport d'électricité d'Auvergne

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des salariés de Réseau de transport d'électricité d'Auvergne. RTE comprend aujourd'hui sept directions régionales sur la France et l'Auvergne se situe sous l'égide de 2 directions, Rhône-Alpes-Auvergne et électricité du Sud Ouest (TERAA et TESO). Ce nouveau découpage qui entraî...

Gratification des stagiaires dans le domaine social et sportif

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les moyens à fournir aux structures accueillant des étudiants, éducateurs ou conseillers dans le domaine social ou sportif. Suite à la parution du décret du 2 février 2008 qui prévoit la gratification des stages de plus de trois mois, force est de constater que les s...

Schéma gérontologique départemental du Puy-de-Dôme

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par le conseil général du Puy-de-Dôme pour exécuter le schéma gérontologique départemental. Le président du conseil général a alerté Madame la ministre par un courrier en décembre dernier l'informant de cette situation. 700 places étaient inscrites comme indispensables pour...

Prise en charge des frais de transport des enfants handicapés reçus en internat

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les établissements médico pédagogiques mentionnés dans l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Jusqu'à présent il était possible pour ces derniers de prendre en charge dans ses frais de fonctionnement les frais de transports et...

Déconcentration des décisions de naturalisation vers les préfectures

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le projet annoncé de déconcentration de la sous-direction des naturalisations dont les décisions seraient confiées aux préfets. Se faisant l'écho des inquiétudes des représentants du personnel de la sous-direction des naturalisations, elle souhaiterait c...

Inquiétudes des producteurs et organisateurs de festivals d'art audiovisuel

Mme Michèle André appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes que manifestent les producteurs et organisateurs de festivals d'art audiovisuel. Le ministère semble avoir fait le choix de transférer les aides destinées à l'audiovisuel pour les festivals les plus importants sous la gestion du centre national de la cinématographie au dépens des ...

Modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

Mme Michèle André appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'inquiétude de l'association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) concernant le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le sala...

Prise en charge des frais de transports sanitaires

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences du décret n°2007-661 relatif à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Alertée par le conjoint d'une femme âgée atteinte de la maladie d'Alzheimer bénéficiant d'un accueil de jour, elle a pu constater que les frais de transports pour cette femme se rendant dans...

Retenues sur le montant du dépôt de garantie

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les contestations faites par l'association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) qui a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Certains de...

Abrogation de l'article 225-10-1 du code pénal

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la demande d'abrogation de l'article 225-10-1 du code pénal qu'avait introduit la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003. Des représentantes du monde de la prostitution ont manifesté dernièrement devant les portes de la haute assemblée pour réclame...

Rédaction du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2006-1772 et rôle des SATESE

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences de la rédaction du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques. Des exigences communautaires ont poussé les services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux dans le champ concurrentiel pour les villes des secteurs urb...

Nombre de postes ouverts pour des internes en diplôme d'études spécialisées

Mme Michèle André rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 22142 posée le 09/03/2006? portant sur le nombre de postes ouverts pour des internes en diplôme d'études spécialisées et restée sans réponse à ce jour.

Adoption internationale

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les couples français souhaitant faire acte d'adoption à l'international. L'Agence française de l'adoption avait pour mission de faciliter et structurer les projets d'adoption internationale des parents français. Deux ans après sa création, il semble que l'adoption d'enfants ne so...

Parution du décret prévu à l'article 15 de la loi relative au mécénat

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de directeurs de festivals quant à la non parution d'un décret annoncé au début de l'année 2004 portant sur l'article 15 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Elle espère connaître les délais raisonnables dans lequel ce de...

Parution du décret concernant les prothésistes dentaires

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la non-parution d'un décret d'application concernant le secteur des prothésistes dentaires. Les professionnels du secteur s'inquiètent de ne pas voir promulguer le décret permettant de différencier la prescription par un chirurgien dentiste d'une prothèse dentaire et l'acte de fabrication de cette derniè...

Formation universitaire des sages-femmes

Mme Michèle André souhaite interroger M. le ministre de la santé et des solidarités sur les demandes formulées par les étudiants sages-femmes. Via l'ANESF (association nationale étudiants sages-femmes), il a été émis le souhait que leur statut d'étudiant soit reconduit au-delà de la première année. Pour se faire, ils pensent que leur formation en première année devrait être commune aux quatre...

Expulsions d'étudiants étrangers

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les expulsions de 26 étudiants étrangers de l'Université Blaise Pascal et de l'Université d'Auvergne. Les services préfectoraux se basant sur des critères pédagogiques ont adressé courant décembre des invitations à quitter le territoire à des étudiants de différentes fi...

Manque de moyens des structures d'insertion en Auvergne

Mme Michèle André souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les termes de sa question écrite numéro 12975, frappée de caducité lors de la reprise de la dernière session ordinaire. Posée en 2004, cette question, évoquée lors de l'annonce du plan de cohésion sociale, visait à attirer son attention sur la situation plus que difficile des e...

Conséquences de l'abaissement des normes de sécurité incendie dans les foyers logements

Mme Michèle André appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences de l'abaissement du seuil des normes de sécurité incendie dans les foyers logements. Après de longues discussions de près de 5 ans, un accord satisfaisant toutes les parties permettait d'établir le critère de classement entre la catégorie habitation ou la catégorie ER...

Parution des décrets concernant l'assistance médicale à la procréation

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la non-parution de décrets concernant l'activité d'assistance médicale à la procréation. La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique avait conduit à la création de l'agence de biomédecine en charge de la rédaction de décrets. Ceux concernant l'assistance médicale à la procréation sont appa...