Questions écrites de Michèle André

Maîtrise de la Marseillaise par les migrants

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la manière dont il entend mettre en œuvre ce qu'il a annoncé au sommet de Vichy le 3 novembre dernier : la maîtrise de la Marseillaise par les migrants qui sollicitent un titre de séjour en France dans le cadre d'un regroupement familial. Elle se...

Avenir des établissements de soins privés à but non lucratif

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'importance des établissements de soins privés à but non lucratif. Elle a reçu dernièrement l'un des représentants auvergnats qui lui a exprimé le sentiment général de ses collègues. Leur spécificité de branche hospitalière distincte des cliniques privées à but lucrati...

Financement des maisons départementales des personnes handicapées

Mme Michèle André appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les moyens alloués à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme. Alertée par cet organisme qui constate aujourd'hui un manque de compensation de la part de l'État pour six équivalents temps plein sur l'année 2008, elle demande s'il est prévu que l'État compense les quel...

Suppression des charges d'avoués

Mme Michèle André interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des charges d'avoué. Cette suppression aujourd'hui décidée pour être effective le 1er janvier 2010 a pour but, selon le ministère, de simplifier et baisser le coût d'accès à la justice pour les justiciables. Elle se demande comment un tel résultat pourra être obtenu si l'on prend en considération l...

Situation des auxiliaires de vie scolaire

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications des professionnels d'aide à la vie scolaire. Madame la secrétaire d'Etat n'ignore pas l'état de précarité relatif dans lequel se trouve les auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui réclament aujourd'hui que leurs statuts permettent de les pérenniser dans leurs fonctions. La loi n° 2005...

Conséquences du décret n° 2008-632 instituant le fichier EDVIGE

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 qui institue le fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale). Malgré la mise en garde par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) qui a rendu un avis...

Risques sur la filière apicole

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les risques qu'encourt la filière apicole face aux insecticides neurosystémiques. Nombre de molécules incorporées dans les insecticides, dont le cruiser, qui est aujourd'hui autorisé pour le traitement de cultures, sont soupçonnées de destructions massives de colonies d'abeilles. Indicateurs de l'atteinte faite à l...

Avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir qu'il entend réserver aux associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Huit associations lui ont demandé audience pour trouver avec lui les solutions aux contraintes que le ministère leur impose. Alors que ce dernier reconnaissait encore il y a peu l'apport des actions de ces associations et ...

Fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par la Commission nationale de déontologie de la sécurité consécutives à l'accroissement des procédures déclenchées pour «dénonciation calomnieuse » à la suite de réclamations ayant entraîné sa saisine. Confrontée à plusieu...

Réforme des centres de rétention administrative

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la réforme des centres de rétention administrative. Une première décision du tribunal administratif de Paris, fin octobre, vient d'annuler l'appel d'offres lancé en août pour que l'assistance aux étrangers placés en centre qu'exerce aujourd'hui la CIMADE soi...

Congés pour adoption et calcul de la retraite

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cas particulier des hommes ou femmes ayant adopté un enfant et n'ayant pas nécessairement pris de congé maternité de deux mois pour le calcul de leur retraite. Cherchant à ne pas introduire de mesures discriminatoires entre hommes et femmes et à ne pas provoquer ...

Taxation des sur-bénéfices des sociétés pétrolières

Mme Michèle André demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, son avis sur la taxation possible des sur-bénéfices qu'engrangeront sans faute les sociétés pétrolières qui distribuent le carburant en France. Madame la Ministre annonçait fin 2007 que le Gouvernement resterait vigilant sur l'évolution entre le prix du brut payé par ces sociétés et le prix du carburant ...

Révision de l'indice des fermages

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de modification du calcul de l'indice servant à fixer le prix des fermages. Des propriétaires terriens s'inquiètent de la bonne adéquation du prix du fermage avec la réalité du terrain de chaque secteur agricole. Les syndicats de propriétaires, suite à des échanges avec le ministère, font apparaître qu'il...

Disparition de la dotation de péréquation de la région Auvergne

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la disparition de la dotation de péréquation que subit la région Auvergne pour la première fois depuis 1992 date de la mise en place de ce dispositif. Alors que le Conseil Régional d'Auvergne vient de saisir Monsieur le Secrétaire d'Etat aux collectivités locales d'une demande ...

SATESE : délai supplémentaire d'un an pour l'application du décret n° 2007-1868

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les implications pratiques du décret n° 2007-1868 relatif à l'assistance technique que doivent apporter les départements aux collectivités rurales dans les domaines de l'eau et de son assainissement. Contactée par les représentants des SATESE (services d'assistance technique à l'épuration et au suivi de...

Fichier « base élèves »

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes soulevées auprès de nombre d'enseignants par le questionnaire auquel doivent se soumettre maintenant les élèves des écoles primaires et maternelles et qui doit alimenter le fichier « base élèves ». Monsieur le ministre a indiqué à la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public que ...

Application de la loi n° 2008-112 relative aux personnels enseignants de médecine générale

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de le loi n° 2008-112 relative aux personnels enseignants de médecine générale. Contactée par nombre de médecins généralistes de son département, elle souhaite relayer leur inquiétude auprès de madame la ministre. Les décrets relatifs à cette loi n'étant p...

Menace de suppression de l'étalonnage des chevaux de trait par les haras nationaux

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la menace de suppression de l'étalonnage des chevaux de trait par les haras nationaux. La Région Auvergne est la première dans cet élevage, les éleveurs s'inquiètent d'une telle mesure. Complémentaire d'autres activités agricoles, cet élevage participe souvent en zone de montagne à un maintien de popula...

Conséquences pour les contrats aidés de la suppression de l'exonération des cotisations patronales accident du travail et maladie professionnelle

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la suppression d'exonération des cotisations patronales « accident du travail » et « maladie professionnelle » pour les rémunérations versées au titre d'un contrat aidé. Cette mesure a été introduite lors de la dernière loi de financement de la sé...

Remboursement à 100 % du Synagis

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande du maintien de remboursement à 100% du Synagis, vaccin préventif qui vise à limiter l'hospitalisation et la gravité des bronchiolites chez les prématurés. Il semble que ce vaccin dont le coût est très élevé, fasse l'objet de négociations annuelles pour que so...