Questions écrites de Michèle André

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés nouvelles engendrées par le système de droit à paiement unique qui s'impose maintenant aux jeunes agriculteurs qui souhaitent s'installer. En effet, le droit à paiement unique dont les bases s'appuient sur les terrains exploités lors des années références 2000 à 2002 oblige ces ...

Moyens des associations éducatives complémentaires

Mme Michèle André souhaiterait connaître la position de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la compensation des frais de gestion supplémentaires que devraient supporter les associations éducatives complémentaires. Le Ministère, à plusieurs reprises, a répondu aux questions écrites de sénateurs et sénatrices en formulant une même réponse ...

Nombre de postes ouverts pour des internes en diplôme d'études spécialisées

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les réclamations formulées par les responsables hospitaliers et universitaires du CHRU de Clermont-Ferrand. Ces derniers soulignent l'insuffisance du nombre de postes ouverts pour des internes en diplôme d'études spécialisées. A leur sens, la situation relativement dégradée de la présence médicale en Auv...

Situation des instituts médico-légaux

Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des instituts médico-légaux. Le cas de l'institut de Clermont-Ferrand est, semble-t-il, amené à se reproduire. Depuis cette année, le ministère de la santé semble ne plus vouloir prendre en charge financièrement les instituts reportant sur le ministère de la justice l'ensemble des f...

Difficultés de mise en oeuvre de la directive Euratum

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la difficulté contenue par la mise en place des directives Euratum 90/641, 96/29 et 97/43 qui s'est traduite par deux textes principaux, un décret du 24 mars 2003 et un décret du 31 mars 2003, qui modifient en substance le code de la santé publique et le code du travail. Ces deux textes sont applicables d...

Statut des personnels de l'équipement transférés aux collectivités territoriales

Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes que soulève le transfert de personnel de son ministère aux collectivités territoriales. Des rencontres successives dans plusieurs ministères n'ont pas permis aux personnels de l'équipement d'avoir des certitudes quant à la garantie de leur statut dans l...

Moyens humains des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Mme Michèle André souhaite obtenir le point de vue de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adéquation des moyens humains mis à disposition des services pénitentiaires d'insertion et de probation avec les nouvelles missions confiées par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. De nombreux syndicats des professionnels d...

Revendications des établissements d'hébergement pour personnes âgées

Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications des établissements d'hébergement pour personnes âgées. Le plan vieillissement et solidarité annoncé en 2003 paraît toujours insuffisant aux yeux des professionnels. Le manque de personnel à domicile comme en établi...

Situation financière de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les restrictions budgétaires qui remettent en question le fonctionnement même de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le gel de 100 000 euros en début d'année pour cette structure a abouti au résultat tant dénoncé par son président, Pierre Truche. La commission est saisie, de plus en plus souvent, su...

Enseignement technique agricole

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions matérielles accordées à l'enseignement technique agricole public. L'un des syndicats nationaux vient d'alerter l'ensemble des parlementaires sur une mesure de régulation budgétaire de 25 millions d'euros qui frappe l'enseignement agricole public pour la future rentrée. Cet élément, conjugué aux nouvel...

Aide de l'ONILAIT au lait de montagne

Mme Michèle André demande le point de vue de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les orientations budgétaires prises par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT). Divisée par plus de deux depuis son instauration en 1986, « l'enveloppe » destinée à la valorisation du lait de montagne se trouve aujourd'hui r...

Avancement du décret relatif à la retraite de la fonction publique des mères de trois enfants

Mme Michèle André souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'état d'avancement de la préparation d'un décret. L'annonce, dans un grand quotidien français, par M. le ministre, au tout début de l'année 2005, de l'élaboration d'un décret visant à maintenir à 100 % les droits acquis pour les mères ayant eu trois enfants pour qu'elles continuent de b...

Dévolution du nom de famille aux enfants ayant un des deux parents décédé ou déchu de l'autorité parentale

Mme Michèle André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, qui prévoit de nouvelles règles de dévolution du nom de famille. Pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 1er janvier 2005 et pendant un délai de dix-huit mois à compter de cette date, « les parents exerçant l'autorit...

Fonctionnement des centres régionaux de la propriété forestière

Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le non-respect des engagements pris par son prédécesseur quant à la création prévue de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieur et technicien forestier au sein des centres régionaux de la propriété forestière. Ces postes, rendus nécessaires par la loi forestière n...

Réorganisation du réseau de renseignements des douanes

Mme Michèle André souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réorganisation du réseau de renseignements des douanes. Elle vient d'être alertée par les syndicats représentatifs auprès des douanes sur un mouvement de redéploiement des moyens des brigades régionales de recherches. Aux dires de ces derniers, elle constate que la zone Auvergne, parmi d'a...

Présence et prestations de la Banque de France, notamment en milieu rural

Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la place qu'occupent les représentations locales de la Banque de France dans le service rendu au public de particuliers et des collectivités locales, notamment des communes immergées dans le milieu rural. Face à la restructuration de la présence de la Banque de France à travers le...

Restrictions budgétaires dans la restauration des monuments historiques

Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les restrictions budgétaires des chapitres 56-20 et 66-20 qui frappent aujourd'hui le milieu de la restauration des monuments historiques. Alertée par les professionnels du secteur en Auvergne sur les difficultés ressenties partout en France, il convient aujourd'hui de constater que les di...

Représentation de la gynécologie médicale au sein du Conseil national des universités

Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des gynécologues médicaux. C'est une spécialité, choisie par beaucoup de femmes, aujourd'hui menacée. Il n'y a, en ce moment, que 20 postes d'internes par an pour former les gynécologues de demain, alors qu'il en faudrait 120 selon les profes...

Situation des ambulanciers des services d'urgence

Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'exercice de la profession d'ambulancier des services mobiles d'urgence et de réanimation. Ces ambulanciers, formés de manière très particulière au travail des SAMU-SMUR des hôpitaux publics, réclament aujourd'hui une revalorisation de leur grille indiciaire et la ...

Retrait du marché des insecticides Regent et Gaucho

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les revendications des apiculteurs français concernant l'utilisation des insecticides Gaucho et Regent. Elle l'avait interrogé en début d'année dernière sur le même sujet afin de connaître sa position. Il apparaît aujourd'hui clairement et contrairement à l'année ...