Questions de Michèle André

Parution des décrets de mise en application de la loi n° 2009-1291

Mme Michèle André interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non-parution de décrets prévus par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009. Cette loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers n'a connu à ce jour aucune mesure d'ordre réglementaire...

Baisse des subventions aux associations partenaires de l'école publique

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes soulevées par la lettre ouverte qui lui a été adressée le 15 juillet dernier. Lettre cosignée par nombre d'associations du mouvement pédagogique et éducatif, acteur et partenaire de l'école publique. Parmi ces signataires, elle a relevé la présence de l'association AFEV, de la ligue de l'enseig...

Mise en examen d'un inspecteur du travail

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur la situation particulière dans laquelle l'un de ses agents, inspecteur du travail, se trouve aujourd'hui. Ce dernier, après enquête auprès d'une importante entreprise qui faisait suite à une demande d'une ancienne employée, a déclaré le licenciement de...

Parution des décrets d'application de la loi pénitentiaire

Mme Michèle André attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de nombreux décrets prévus par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Votée depuis maintenant un an, cette loi a vu paraître deux décrets sur les 18 prévus. Sur les 16 qui ne sont pas encore parus à ce jour, sept sont du ressort du Conseil d'État, le solde, sou...

Violences intrafamiliales et moyens des FIPD

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'importance que revêtent les actions de lutte contre les violences intrafamiliales financées par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dans la mesure où elles sont destinées, non seulement à l'accueil et à l'information des femmes victimes de violences, mais aussi à...

Suppression du cumul APL/demi-part fiscale

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression du cumul de l'aide personnalisée au logement et de la demi-part fiscale pour les étudiants annoncée lors des débats d'orientation des finances publiques pour 2011 à l'Assemblée nationale (6 juillet) et au Sénat (8 juillet). La situation sociale des étudiants est ...

Moyens universitaires de la filière d'enseignement de médecine générale

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les demandes répétées du syndicat national des enseignants de médecine générale (SNEMG). Malgré les mesures prises et les nominations effectuées, accompagnées des postes de maîtres de conférence associés en enseignement de médecine générale, le syndicat considère toujours que les 85 équi...

Revalorisation de l'aide au poste pour les entreprises d'insertion

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les demandes répétées de revalorisation du montant de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion assurent un accompagnement pour de nombreuses personnes souvent éloignées voire très éloignées de l'emploi et permettent pour la moitié d'entre elles de retro...

Nombre d'AVS et leur statut

Mme Michèle André rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 13034 posée le 15/04/2010 sous le titre : « Nombre d'AVS et leur statut », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Alors que la rentrée 2010 approche, elle s'interroge de nouveau sur le statut de ces intervenants auprès d'enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. L'UNAISSE exprime en cet...

Nombre d'AVS et leur statut

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés à établir un véritable statut des aides à la vie scolaire. La seule proposition formulée pour la rentrée 2010 par le ministère de création de métier de l'accompagnement des jeunes avec handicap à l'école et dans l'extrascolaire n'est visiblement pas comprise et considérée comme irrecevable par ...

Élection des membres des chambres de commerce et d'industrie

Mme Michèle André attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dispositions réglementaires d'application du nouvel article L. 713-1 du code de commerce modifié, relatif à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. Alors que le décret est en cour...

Baisse de la TVA dans la restauration

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. La commission des finances du Sénat avait exprimé des réserves importantes à l'automne dernier sur l'efficacité de cette mesure qui devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investisseme...

Gratifications des stages dans le secteur médico-social

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les moyens nécessaires pour les structures accueillants les étudiants, éducateurs ou conseillers dans le domaine social. Alors que le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 prévoyait la gratification légitime de tout stage de plus de trois mois, ces struc...

Organisation de la manifestation intitulée « Imaginez maintenant »

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le pouvoir de décision de ce dernier concernant la manifestation « Imaginez maintenant ». Cette manifestation est financée vraisemblablement par le conseil de la création artistique dirigé par M. Martin Karmitz et présidé par le chef de l'État en personne. Elle espère qu'il a pu apporter son point ...

Rentrée scolaire et auxiliaires de vie scolaire

Mme Michèle André rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 10147 posée le 17/09/2009 sous le titre : « Rentrée scolaire et auxiliaires de vie scolaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. La rentrée 2010 approche et la question des AVS ressurgit dans l'actualité. Au vu de la situation dans le Puy de Dôme l'an dernier avec 30 enfants restés sans a...

Diffusion en numérique des radios associatives

Mme Michèle André interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés des radios associatives à franchir le cap de la numérisation. Si depuis une trentaine d'années bientôt le paysage radiophonique s'est considérablement enrichi, cette nouvelle étape technologique risque de porter atteinte à la pérennité de nombreuses radios de petite taille. Contrairement à la t...

Dispositifs d'aide au départ en vacances pour les jeunes

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement dan...

Prise en charge de la formation aux gestes de secours d'urgence

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de prise en charge occasionnées par l'attestation de formation aux gestes de secours d'urgence ( AFGSU ) nécessaire à l'obtention des diplômes sanctionnant les formations paramédicales et de sages-femmes. Si les conseils régionaux ont aujourd'hui en charge ces formations, force est de constat...

Modification du décret portant création de la réserve naturelle Chastreix-Sancy

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la demande de modification du décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy. Elle rappelle que la Fédération française ...

Surcroît d'activité dans les caisses d'allocations familiales

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les demandes de renforcement en moyens humains exprimées par les caisses d'allocations familiales (CAF). L'assemblée interrégionale Rhône-Alpes - Auvergne a constaté qu'en ces temps de crise le niveau d'activité des caisses dépendant de son secteur géogr...