Questions de Michèle André

PME et massification d'achats par l'UGAP

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences néfastes de l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achat public (UGAP) et de la création du service des achats de l'État (SAE) sur le tissu économique local. Une massification des achats, si elle peut se comprendre dans une logique de rationalisation, pr...

Fiscalisation des heures supplémentaires pour les formateurs des GRETA

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possible différence de traitement sur la fiscalisation des heures supplémentaires de salariés. Des formateurs en CDI et contractuels de GRETA viennent d'attirer son attention sur le fait que les heures supplémentaires réalisées depuis l'instauration de la loi TEPA sont, contrairement à ...

Assurance pour les obstétriciens

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réaction des obstétriciens en grève du fait des risques encourus par ces derniers de poursuites au pénal pour des montants importants et pendant un délai de prescription dépassant largement leur cessation d'activité. Ces médecins sont encore aujourd'hui pour beaucoup en grève et n'exercent que sous réquis...

Baisse de 30% des crédits du BOP (budget opérationnel de programme) 177 de Haute-Garonne pour l'hébergement d'urgence et conséquences pour le service Urgence pour femmes victimes de violences conjugales « Arria Ly »

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le caractère extrêmement préoccupant de la baisse de 30 % des crédits alloués à l'hébergement d'urgence en Haute-Garonne et des conséquences directes sur le fonctionnement des structures d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences conjugales sur ce territoire. Al...

Nombre de places en CAPES et CAFEP-CAPES

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les chiffres transmis par des professeurs s'inquiétant de l'évolution du nombre de postes aux concours CAPES et CAFEP-CAPES. Elle lui demande de donner ces chiffres afin de confirmer ou infirmer la crainte qu'elle partage de voir un déséquilibre s'opérer au profit de l'enseignement privé. Il semble que le nombre de places ...

Recrutement des enseignants et avenir des IUFM

Mme Michèle André rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 5716 posée le 02/10/2008 sous le titre : « Recrutement des enseignants et avenir des IUFM », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Ce 13 novembre 2009, un projet de publication de texte réglementaire a été présenté aux IUFM de France. Il confirme aux yeux de ces dernie...

Recrutement des enseignants et avenir des IUFM

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes ressenties par les responsables d'instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) face à la révision générale des politiques publiques (RGPP). Les annonces laissant à penser que des titulaires de master pourraient entrer directement dans la profession d'enseignant sans passer par la forma...

Politique de contraception et d'interruption volontaire de grossesse

Mme Michèle André demande à Mme la ministre de la santé et des sports de lui exposer les conclusions qu'elle tire de l'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse, à laquelle vient de procéder l'inspection générale des affaires sociales. Elle lui demande notamment les mesures que le Gouvernement envisag...

Tarifs des maisons de retraites

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. La prise en charge partielle par le budget de la sécurité sociale des frais de séjour et d'hébergement dans ces établissements justifie cette question. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'...

Mesures de préservation des anguilles

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur un plan national de restauration de la continuité écologique. Bien qu'il annonce par ailleurs des mesures ambitieuses en matière de conservation ou de restauration des espèces en dang...

Décret pris en application de la loi sur le transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers de parcs et ateliers

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les annonces de non-parution du décret d'application de la loi n° 2009-1291 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers de parcs et ateliers (OPA). L'un des décrets prévus par la loi concerne la convention type prév...

Moyens alloués pour l'accessibilité des personnes handicapés aux établissements médico-éducatifs

Mme Michèle André interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les moyens alloués pour permettre aux pupilles de l'enseignement public d'adapter leur parc immobilier à l'obligation d'accessibilité créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'association PEP 63 gère en effet des institut...

Enseignement et travaux pratiques des sciences de la vie et de la terre au lycée

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de l'Association des professeurs de biologie et géologie d'Auvergne et de France concernant la réforme des lycées. L'annonce de la diminution globale des horaires alloués à l'enseignement des sciences de la vie et de la terre est un non sens dans le contexte que génèrent les enjeux environnementaux...

Situation des personnes prostituées

Mme Michèle André demande à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui exposer le bilan que tire le Gouvernement, pour la situation des personnes prostituées, de l'application des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en délit le racolage, y compris passif. Elle lui demande également dans quel d...

Disparition de ELELE et politique d'attribution des subventions au secteur associatif

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le caractère extrêmement préoccupant de la disparition de l'association ELELE qui assurait depuis 25 ans une mission d'accompagnement à l'intégration auprès des familles de migrants d'origine turque, en s'attachant plus particulièrement à l'émancipation des femmes et à la réussite scolaire ...

Communication de documents OFPRA lors du retour au pays d'origine

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de retour dans leurs pays d'origine après une expulsion de personnes étrangères. Elle a en effet eu connaissance d'un cas où deux personnes ont été raccompagnées dans leur pays sous escorte policière. Ladite escorte disposait, lors...

Conditions de nomination des déléguées régionales aux droits des femmes

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le trouble suscité par la récente nomination en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité d'une candidate qui ne pouvait se prévaloir du diplôme minimum (licence ou équivalent) habituellement requis pour ce type de postes quand ils ne sont pas confiés à des fo...

Filière de recyclage des plastiques agricoles

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la reprise annoncée début 2010 des opérations de récupération et recyclage de plastiques agricoles. En réponse à la question n° 58760 déposée le 22 septembre à l'Assemblée nationale, il annonçait un début de structuration de la filière soutenue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de ...

Filiation des enfants recueillis par Kafala avec Tanzil

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la situation des enfants étrangers recueillis par des familles françaises par voie de Kafala. Elle connaît le cas d'une jeune femme ayant recueilli un enfant sous cette forme équivalente à une adoption dans notre droit. Une Kafala dans son cas accompagnée d'un Tanzil ai...

Délit de solidarité

Mme Michèle André attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'interprétation à faire du délit de solidarité entre la communication du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la réponse à la question écrite numéro n° 05106 du ministre de la justice. Alors que le ministre de l'immigration tend à faire croire que le délit de so...