Questions de Michèle André

Conditions de versement de l'aide personnalisée au logement

Mme Michèle André souhaiterait avoir le sentiment de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les quelques 200 000 ménages qui, depuis cet été, ne bénéficient plus du versement de leur aide personnalisée au logement. L'arrêté du 30 avril dernier a fait passer le seuil de non-versement mensuel de l'APL de 15 à 24 euros excluant quelques 200 000 ménages. Pour ces ména...

Déremboursement partiel des matériels et produits nécessaires au traitement des diabétiques

Mme Michèle André souhaite interpeller M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le déremboursement partiel des matériels et produits nécessaires au traitement des diabétiques. Elle considère que ce déremboursement, même partiel, peut provoquer un relâchement dans l'autocontrôle et l'autotraitement des personnes atteintes de cette maladie, ce qui peut, à terme, augmenter les r...

Recrutement des personnels prenant en charge les personnes âgées dépendantes

Mme Michèle André interroge M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés de recrutement que peuvent connaître les maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD). Cette question, déjà adressée le 18 mai dernier à M. le ministre délégué aux personnes âgées, pose le problème de la double obligation de réussite à des concours ou examens pour les...

Application de l'article 5 de la loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en application de l'article 5 de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Cet article prévoyait de charger le conseil supérieur des prestations sociales agricoles d'assu...

Manque de moyens des structures d'insertion en Auvergne

Mme Michèle André au jour de l'annonce du plan de cohésion sociale souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la situation plus que difficile des entreprises d'insertion d'Auvergne. Ces entreprises avaient déjà manifesté, lors des gels de crédits de 2003, leur grande inquiétude face au renouvellement très tardif de leurs agréments...

Agrément du fonds départemental emploi solidarité du Puy-de-Dôme

Mme Michèle André demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité son point de vue sur la non-attribution d'agrément du fonds départemental emploi solidarité du Puy-de-Dôme. Le FDES 63, créé après la fusion de trois FLES en juillet 2003, en concertation avec le représentant de l'Etat et des instances du conseil général n'a toujours pas reçu à ce jour l'agrément n...

Manque de personnel dans les établissements prenant en charge les personnes dépendantes

Mme Michèle André interroge M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les difficultés de recrutement que peuvent connaître les maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes. Confrontée à de fortes difficultés de recrutement, une MAPAD du Puy-de-Dôme, faute de candidats cumulant la réussite à l'examen d'aide-soignant et la réussite au concours de la fonction publique territoriale, a d...

Réforme des modalités d'organisation de la permanence des soins

Mme Michèle André rappelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sa question N° 6914 sur le projet de réforme des modalités d'organisation de la permanence des soins et les conditions de participation des médecins à cette permanence, restée sans réponse à ce jour.

Réglementation sur le don d'ovocytes

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation ambiguë du don d'ovocytes en France. Le don d'ovocytes a été reconnu en France par la loi bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994, gratuit, anonyme, au seul bénéfice des femmes en âge de procréer ; il ne peut être pratiqué que dans le secteur public ou privé sans but ...

Restructuration de l'IUFM d'Auvergne

Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la restructuration en cours de l'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres) d'Auvergne. Le président du conseil général du Puy-de-Dôme demandait, par un courrier en date du 29 septembre 2003, s'il était opportun de concrétiser définitivement le projet de ...