Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy les règles de prescription acquisitive introduites par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, qui ramènent à dix ans le délai de contestation des actes de notoriété acquisitive publiés avant le 31 décembre 2027. Initialement, eu égard aux ca...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 1711 à l’amendement n° 1706. Si l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin n’est pas une agence régionale, c’est pour prendre en compte les statuts des trois collectivités de son ressort. La Guadeloupe est, en effet, un départ...

La création d’une caisse de sécurité sociale s’inscrit dans la continuité du projet statutaire de Saint-Barthélemy, marqué par la volonté de simplification de l’organisation administrative, et dans le cadre du rapprochement des citoyens de l’impulsion des politiques publiques. La création de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ...

Cet amendement vise à traduire le vœu formulé par le conseil territorial de Saint-Barthélemy, le 7 mai dernier, de créer une maison territoriale de l’autonomie (MTA). Plus précisément, il s’agit de donner une base légale à l’organisation de l’exercice des missions relevant des maisons territoriales de l’autonomie. En effet, si Saint-Barthélemy...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. On ne peut pas comparer Saint-Barthélemy et Saint-Martin : ces deux îles sont complètement distinctes et ont des statuts particuliers. À Saint-Barthélemy, le système fonctionne parfaitement bien, hormis qu’il n’a pas de base légale. C’est ce que nous demandons. Ainsi, Saint-Barthélemy pourra assurer...