Les interventions de Micheline Jacques sur ce dossier

72 amendements trouvés


19/07/2021 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 73 ter (Retiré)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Alain Marc, Menonville, Wattebled, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Malh...

Après l'article 73 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat de la commande publique ». Exposé sommaire : L'objet du...

19/07/2021 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 73 ter (Retiré)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Alain Marc, Menonville, Wattebled, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Mme ...

Après l'article 73 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser la notion « d’i...

16/07/2021 — Amendement N° 1517 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 50 (Adopté)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, MM. Genet, Bernard Fournier, Mmes Raimond...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut comprendre notamment un volet consacré à la contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements...

13/07/2021 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 73 ter (Tombe)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Alain Marc, Menonville, Wattebled, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Malh...

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d’un organe d’une association, ne sont considérés ni comme étant intéressés à l’affaire, au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ...

13/07/2021 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 73 ter (Retiré)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Alain Marc, Menonville, Wattebled, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Mme ...

Après l'article 73 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 2 de loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n’y a pas de situation de conflit entre des intérêts publics lorsque les personnes concernées agissent sur ha...

12/07/2021 — Sous-Amendement N° 1711 à l'amendement N° 1706 au texte N° 20202021-724 - Article 31 (Rejeté)
Mme Jacques

Amendement n° 1706, alinéa 2 1° Remplacer le mot : et par le signe : , 2° Après le mot : représentant insérer les mots: et par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre la gouvernance de l'agence de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin avec la réal...

12/07/2021 — Amendement N° 1067 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 56 (Irrecevable)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, M. Genet, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi, ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre 2 du titre I er du livre II du code du patrimoine est ainsi modifiée : 1° L’article L. 212-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. - La gestion des documents d’archives publiques proc...

09/07/2021 — Amendement N° 1090 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 5 quinquies (Adopté)
MM. Pointereau, Gueret, Bascher, Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, de Nicolay, Cardoux, Lefèvre, Mmes Canayer, Raim...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu’ils exercent la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les établissements publics territoriaux de bassin définis ...

08/07/2021 — Amendement N° 1541 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 22 ter (Retiré)
MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzel...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 441-1-1, au deuxième alinéa de l’article L. 441-1-3 et au cinquième alinéa de l’article L. 441-1-6, les mots : « après consultation » sont remplacés par...

08/07/2021 — Amendement N° 381 5ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Rejeté)
Mmes Malet, Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. Daniel Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin, Lassarade, MM. Lam...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le douzième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux groupés financés par ...

08/07/2021 — Amendement N° 380 5ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Rejeté)
Mmes Malet, Dindar, M. Lagourgue, Mme Petrus, M. Daniel Laurent, Mmes Jacques, Deromedi, Gosselin, Lassarade, MM. Lam...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le douzième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux financés par l’État p...

08/07/2021 — Amendement N° 353 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 46 (Retiré)
M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno, Stéphane Demilly, Mme Herzog, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la pérennité de l’organisation de la gestion de l’eau par bassin et à prévenir sa recentralisation dans les mains de l’État. Depuis les années 1960, la politique française de gestion de l’eau repose une logique hydrographique : d’un côté les comités de bassins, “parlemen...

08/07/2021 — Amendement N° 60 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 31 (Retiré)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Alain Marc, Menonville, Wattebled, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Mme ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par les mots : «, placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département » ; Exposé sommaire : La réforme de la gouvernance des ARS ne répond que partiellement à la demande d’une plus forte territorialisation de la gou...

08/07/2021 — Amendement N° 59 4ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Alain Marc, Menonville, Wattebled, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Malh...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des arti...

07/07/2021 — Amendement N° 1564 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Adopté)
Mmes Primas, de Cidrac, Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, Daniel Laurent, Bouloux, Karoutchi, Mmes Jo...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État Exposé sommaire : L’amendement vise à déduire du décompte des résidences principales dans le cadre de la loi SRU les logements des militaires des armées (Terre, Air, Mer) situés sur le domaine de l’É...

07/07/2021 — Amendement N° 1563 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 20 quater (Adopté)
Mmes Primas, de Cidrac, Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, Daniel Laurent, Bouloux, Karoutchi, Mmes Jo...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans une commune mentionnée au I ou au II du L. 302-5, ou lorsque l’absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations de l’article L. 302-5 et suivants, l’avis conforme du représentant de l’État dans le département ainsi que l’avis conforme du maire de la commune sont re...

07/07/2021 — Amendement N° 1558 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 52 (Irrecevable)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, MM. Genet, Bernard Fournier, Mmes Raimond...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa de l’article L. 3131-2 du code de la commande publique, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « dont la durée restant à courir à cette même date est inférieure à cinq années ». II. – Le troisième alinéa du II de l’article 20 de l’ordonnance...

07/07/2021 — Amendement N° 1548 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 70 (Retiré)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Mouiller, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Genet, Bernard Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Derom...

Alinéa 7 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : En l’état du droit, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire d’une société d’économie mixte a le pouvoir de s’opposer à toute prise de participation de cette société dans le capital d’une autre société commerciale. Concr...

07/07/2021 — Amendement N° 1546 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 70 (Retiré)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Mouiller, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Genet, Bernard Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Derom...

Alinéa 7 Après les mots : Toute prise de participation insérer le mot : indirecte Exposé sommaire : En l’état du droit, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire d’une société d’économie mixte a le pouvoir de s’opposer à toute prise de participation de cette société dans le capital d’une aut...

07/07/2021 — Amendement N° 1544 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 52 (Irrecevable)
MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzel...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le requérant en formule la demande auprès de l’administration après l’expiration du délai de deux mois valant rejet, l’administration doit motiver sa déci...