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Amendements de Michelle Demessine
1314 amendements trouvés
09/10/2006 — Amendement N° 476 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit le III de cet article : III - Le Gouvernement saisit la Cour de Justice des Communautés Européennes dans le but de déterminer si la garantie de l'Etat impliquée par le statut d'établissement public contrevient à une norme européenne. L'examen du présent projet de loi est suspendu jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée. Ex...
09/10/2006 — Amendement N° 475 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement défend l'impératif d'avoir un opérateur public dans le secteur gazier.
09/10/2006 — Amendement N° 474 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-2 de la loi n° 2000-803 du 9 août 2004, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Le conseil d'administration ou de surveillance de Gaz de France, ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France, comporte 3 représentants de l'Etat, nommés pa...
09/10/2006 — Amendement N° 473 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-2 de la loi n° 2000-803 du 9 août 2004, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Le conseil d'administration ou de surveillance de Gaz de France, ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France, comporte trois représentants de l'Etat, nommé...
09/10/2006 — Amendement N° 472 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit le II de cet article : II - L'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 est ainsi complété : « Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, EDF dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent ...
09/10/2006 — Amendement N° 471 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement défend l'impératif d'avoir un opérateur public dans le secteur gazier.
09/10/2006 — Amendement N° 470 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 70 % par le taux : 95 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compe...
09/10/2006 — Amendement N° 469 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 70 % par le taux : 90 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compe...
09/10/2006 — Amendement N° 468 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 70 % par le taux : 85 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compe...
09/10/2006 — Amendement N° 467 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 70 % par le taux : 80 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compe...
09/10/2006 — Amendement N° 466 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 70 % par le taux : 75 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de sa détention du capital d'Electricité de France sont compe...
09/10/2006 — Amendement N° 465 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : de 95 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à défendre la maîtrise publique et sociale de GDF.
09/10/2006 — Amendement N° 464 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : de 90 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à défendre la maîtrise publique et sociale de GDF.
09/10/2006 — Amendement N° 463 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : de 85 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la maîtrise publique et sociale de GDF.
09/10/2006 — Amendement N° 462 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : de 80 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de France sont com...
09/10/2006 — Amendement N° 461 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : de 75 % II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de France sont com...
09/10/2006 — Amendement N° 460 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : des trois quarts II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de France...
09/10/2006 — Amendement N° 459 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : des quatre cinquièmes II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de F...
09/10/2006 — Amendement N° 458 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : des neuf dixièmes II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de Franc...
09/10/2006 — Amendement N° 457 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : du tiers par les mots : des huit dixièmes II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la détention du capital de Gaz de Franc...
