Amendements de Michelle Demessine

Après l'article premier terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2006, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est progressivement alignée sur celle des communauté...

I. – Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2005, le gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la politique de soutien au développement de territoires ruraux. Il porte notamment sur : - l'analyse de l'efficacité des outils financiers et fiscaux incitatifs existants ; -...

Supprimer les deux derniers alinéas du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la nouvelle cotisation, quelle que soit la situation de l'entreprise qui a exposé ses salariés à l'amiante. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « figurant sur une liste » est inséré le mot : « indicative » Exposé sommaire : De l'avis de tous, la mise à jour de la...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation du cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion pour les veuf(ve)s de victimes d'acc...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « contenant de l'amiante » sont insérés les mots : « aux salariés et anciens salariés ayant travaillé dans des établissements o...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés et anciens salariés admis à la retraite et qui peuvent prétendre à l'allocation définie selon cet article, béné...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cinquième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « personnels portuaires assurant la manutention » sont insérés les mots : « qu'ils relèvent ou non de la convention collectiv...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne des salaires mensuels bruts des dou...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « aux salariés et anciens salariés des établissements » sont insérés les mots : « ou les sites » Exposé sommaire : L'article ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 432-5 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais entraînés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, en conséquence les dispositi...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais entraînés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, en conséquence les disposi...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et au moins égal à un pourcentage déterminé » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence au seuil arbitraire de gravité requis pour permettre ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le médecin du travail est habilité à proposer au chef d'entreprise des mesures préventives quant aux risques professionnels et aux organisations du travail, notamment en cas de restructuration. Il informe, le cas échéant, les délégués du personnel et au Comité d'hygiène et d...