Paquet défense

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les agents habilités de l'État, ou la représentation diplomatique de l'État, doivent également s'assurer régulièrement que l'usage par les utilisateurs finaux du matériel exporté se fait dans le respect des dispositions du présent titre. Exposé sommaire : Aujourd'hui, le matériel ...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement dans lequel il publie la totalité des licences octroyées ou révoquées, en détaillant les types de matériels et les utilisateurs finaux, ainsi que les motifs invoqués pour les licences révoquées. Un décret en Conseil d'Éta...

Alinéa 60 Après les mots : l'utilisation finale de ces produits insérer les mots : leur maintenance, leur conservation, leur contrôle a posteriori Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec les précédents, vise à rappeler les conditions décrites dans la « position commune » 2008/944 PESC dans l'hypothèse d'une réexportation dan...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : leur maintenance, leur conservation et leur contrôle a posteriori , ou leur réexportation Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi, certaines des conditions inscrites dans la « position commune » 2008/944 PESC pour prévenir les risques de réexportation vers un Etat qui détou...

Après l'alinéa 23 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « Les licences d'exportation sont accordées aux exportateurs établis en France après que l'autorité administrative se soit assurée : « - du respect des obligations et des engagements internationaux des Etats membres, en particulier des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nat...