Interventions en hémicycle de Michelle Demessine

Cela va encore bouger !

Nous n'avons pas été convaincus par les explications de la commission et du Gouvernement. C'est pourquoi nous souhaitons exprimer avec cet amendement de repli l'exigence que la part de l'État dans les entreprises EDF et GDF reste à son niveau le plus haut possible. Il s'agit de fixer un seuil infranchissable en dessous duquel l'État ne pourrait...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième semaine consécutive, nous sommes réunis afin de discuter de ce projet de loi visant la privatisation de Gaz de France et sa possible fusion avec le groupe Suez. Or, à moins de considérer le Parlement comme une chambre d'enregistrement, certains éléments semblent...

Hélas ! l'emploi du temps surchargé ou l'inutilité de la demande nous ont été opposés et bon nombre de questions sont donc restées en suspens. Pourtant, l'enjeu est de taille : il s'agit tout simplement de savoir si les parlementaires désirent donner titre à l'actionnariat privé pour décider des modalités de la disparition de l'entreprise publ...

Il y avait une autre solution ; vous n'avez même pas voulu l'examiner !

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe I du présent article et défend la nécessité impérative d'avoir un opérateur public national dans le secteur gazier. Le rapport de la commission ne nous donne pas de garanties sérieuses quand il se fait l'écho de M. Jean-Claude Lenoir au sujet du « pôle de stabilité » constitué par l'État dan...

Le II de l'article 10 du projet de loi tend à introduire deux nouvelles dispositions dans la loi de 2000. Tout d'abord, un article 24-1, qui prévoit la transformation des actions détenues par l'État dans le capital de GDF en actions spécifiques. Monsieur le ministre, vous proposez ainsi l'instauration d'une golden share qui doit assure...

Nous demandons, par cet amendement, la suppression du troisième paragraphe de l'article 10 de ce projet de loi, qui vise à tirer les conséquences de la privatisation de GDF autorisée par cet article. En effet, il permet l'annexion à la liste des entreprises privatisées aux termes de la loi du 19 juillet 1993. Nous estimons que les enjeux énerg...

Beaucoup de choses contradictoires ont été dites sur la question de la garantie illimitée de l'État liée au statut d'EPIC d'EDF et de GDF, notamment lors de leur changement de statut en sociétés anonymes. Les commissaires européens chargés, d'une part, du droit de la concurrence et, d'autre part, du secteur énergétique, se sont eux-mêmes contr...

Après avoir organisé la filialisation des transports de gaz et d'électricité par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, vous organisez aujourd'hui, monsieur le ministre, celle des gestionnaires de réseau de distribution, objet de l'article 6 du présent projet de lo...

Cet amendement déposé par le groupe communiste républicain et citoyen vise à permettre aux consommateurs finaux, domestiques ou non, de revenir aux tarifs réglementés si l'écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres est supérieur à 5 %. Le dispositif prévu par cette loi ne permet pas aux consommateurs de revenir aux tarifs réglemen...

Au motif d'assurer une sécurité juridique aux termes du dispositif de tarification en cours dans notre pays, l'article 4 consacre en fait la disparition programmée des tarifs réglementés, ceux-ci devenant l'exception pour s'effacer devant la fameuse « liberté du contrat », une liberté au demeurant parfaitement limitée par l'adoption du principe...

Il est défendu, monsieur le président.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Il est également défendu.

La nouvelle rédaction qui nous est soumise par le I de l'article 6 pour l'article 13 de la loi du 9 août 2004 résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, dit « rédactionnel », transformant un singulier en un pluriel. Cependant, il ne suffit pas de prétendre qu'un amendement est rédactionnel pour qu'il le soit. Nous avons eu l'occ...

Cet amendement est défendu, pour les mêmes raisons.

Il est défendu.

Le paragraphe II de l'article 4 du projet de loi fait expressément référence au mode de traitement de la notion de valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la contribution au service public de l'électricité. Le bénéfice de la disposition concernée vise expressément - c'est d'ailleurs ce qu'avait indiqué l'auteur de l'amendement d'origi...

Il est défendu, monsieur le président.