Interventions en hémicycle de Michelle Demessine

Cet amendement vise à obtenir des garanties supplémentaires sur la filialisation des gestionnaires de réseaux de distribution et sur l'égal accès des usagers aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité. En effet, si l'entreprise Gaz de France, déjà transformée en société anonyme, était demain totalement privatisée, elle se retrouver...

Il est défendu.

Il est retiré !

La filialisation des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz implique une séparation juridique du gestionnaire de réseaux de distribution par rapport à la maison mère. Autrement dit, elle provoque la création d'une société séparée, avec son propre conseil d'administration et son propre capital. Dans ce cadre, les décisions stratégiques...

L'histoire peut parfois se révéler riche d'enseignements. Elle nous enseigne quand elle montre les gains importants obtenus par la maîtrise publique de la coordination de l'offre et de la demande d'électricité ou de gaz. Elle nous rassure quand elle nous montre que la mutualisation dans un réseau intégré réduit le besoin en investissements. ...

Pour s'implanter sur un territoire, Gaz de France passe des contrats de concession avec les collectivités publiques où il intervient comme opérateur. Comme vous le savez, GDF n'a jamais eu le monopole ni de l'approvisionnement ni de la distribution aux entreprises ou aux particuliers. Il n'en demeure pas moins qu'en 2005 GDF était le seul grou...

Cet amendement de cohérence est défendu.

L'industrie du gaz naturel s'est développée depuis plus de quarante ans sur la base de contrats à long terme, qui lient producteurs, comme Sonatrach et Gazprom, et acheteurs, comme Gaz de France, ce qui permet un partage des risques et des intérêts économiques. Cet édifice, dont la solidité repose sur des accords d'État à État, a été le moteur ...

Le III de l'article 6 du projet de loi tire les conséquences de la séparation juridique entre les activités de gestion de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel et les activités de production ou de fourniture, en renforçant les mesures d'indépendance fonctionnelle. Cet amendement vise à supprimer les modifications proposées, qu...

Le deuxième alinéa du III de cet article est ainsi rédigé : « 1 Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau et les mots : ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée sont supprimés ». Derrière cette rédaction tout à fait incompréhensible po...

Il est défendu.

Il est également défendu.

Je défendrai en même temps les amendements n° 404 et 407, monsieur le président. L'article 6, dans son ensemble, - son paragraphe IV, en particulier -, fragilise gravement le monopole confié à GDF et ouvre ainsi la porte à l'éclatement de la distribution en de multiples concessionnaires. Libres de choisir les entreprises auxquelles elles délé...

Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'État sur le service public de distribution, qui est malheureusement gravement remis en cause par ce projet de loi, alors qu'il garantit, pour des millions d'usagers, l'égalité d'accès au réseau et la péréquation tarifaire. Nous proposons donc de maintenir à un tiers des membres le nombre d...

Ces amendements sont de purs amendements de principe. Ils visent, en fait, à ce que les modalités de désignation des administrateurs représentant l'État dans les entreprises du secteur énergétique sortent du cadre traditionnel du pouvoir réglementaire pour réintégrer le champ de la décision législative. Il s'agit donc de faire en sorte que ces...

Monsieur le président, je défendrai en même temps cet amendement et les amendements n° 412, 413 et 414. Nous proposons, par ces amendements, de compléter le second alinéa du texte proposé pour l'article 15-1 de la loi du 9 août 2004, afin d'assurer l'indépendance et la neutralité des représentants de l'État. Depuis la loi d'août 2004, les rés...

Le débat qui s'est engagé le prouve, ces amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 bis posent évidemment un certain nombre de questions. L'idée est assez nettement précisée dans l'objet de ces amendements : il s'agit de créer les conditions d'une sorte d'alimentation en ligne directe des fournisseurs alterna...

Non !

Je suis sûre que nous allons y parvenir !

L'article 7 concerne l'opérateur commun aux activités de distribution d'EDF et de GDF. Il y est proposé de transformer le service commun aux maisons mères EDF et GDF en service commun aux deux filiales de distribution, GRD-EDF et GRD-GDF, créées par le présent texte. Cet opérateur commun existe depuis 1946. Sa pertinence provient avant tout du...