Interventions en hémicycle de Michelle Gréaume

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que tout ce qui est du domaine du PLFR doit relever du PLFR et que tout ce qui est du domaine du PLFSS doit relever du PLFSS. Dans ce cas, expliquez-moi pourquoi on intègre dans la dette le déficit d’un régime spécial de retraite des fonctionnaires.

L’article 1er prévoit un transfert de dette d’un montant global de 136 milliards d’euros à la Cades. Je pense, mes chers collègues, qu’il est temps que le Gouvernement explique aux Français ce qu’est véritablement la dette sociale. Cela évitera des transferts abusifs de dettes qui devraient en réalité être prises en charge par l’État. Ces 136 ...

Je l’ai indiqué, l’article 1er vise à prévoir un transfert de dette d’un montant global de 136 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Sur ces 136 milliards d’euros, 1, 2 milliard d’euros proviennent du déficit cumulé de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui régit notammen...

Oui !

Si le rapport Libault de mars 2019 prône la création d’un cinquième risque, il s’oppose à la création d’une cinquième branche, considérant que confier la gestion de ce nouveau risque à une branche de la sécurité sociale « impliquerait l’effacement du département et le transfert de la gestion des prestations à un des réseaux existants de caisses...

Je voterai contre ce projet de loi pour deux raisons. Premièrement, je trouve que les deux textes auraient dû être disjoints. Monsieur le secrétaire d’État, la création d’un cinquième risque est tellement importante à vos yeux que vous la glissez dans un fourre-tout financier : cela me choque ! Deuxièmement, vous profitez de cette occasion po...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise de la Covid-19 a mis en lumière les « héros en blouse blanche » applaudis tous les soirs à 20 heures. Mais leurs efforts n'ont pas été sans risque : un grand nombre d'entre eux ont été contaminés. Certains ont conservé des séquelles, tandis que d'autres sont malh...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise de la Covid-19 a mis en lumière les « héros en blouse blanche » applaudis tous les soirs à 20 heures. Mais leurs efforts n’ont pas été sans risque : un grand nombre d’entre eux ont été contaminés. Certains ont conservé des séquelles, tandis que d’autres sont malh...

Enfin, la complexité du processus actuel de reconnaissance d'une maladie professionnelle doit nous amener à lancer une réflexion globale pour en améliorer l'accès, réduire les délais et accorder aux victimes une meilleure réparation. Les membres du groupe CRCE voteront ce texte, qui va dans le sens du progrès pour les victimes directes ou indi...

Enfin, la complexité du processus actuel de reconnaissance d’une maladie professionnelle doit nous amener à lancer une réflexion globale pour en améliorer l’accès, réduire les délais et accorder aux victimes une meilleure réparation. Les membres du groupe CRCE voteront ce texte, qui va dans le sens du progrès pour les victimes directes ou indi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le feuilleton des élections municipales, même si le présent texte est censé en arranger au mieux les contours, ne semble malheureusement pas terminé. Lundi dernier, en effet, le ministère de l’intérieur a annoncé l’annulation du second tour et le report des élections municipales ...

Mon explication de vote portera sur l’amendement n° 27 rectifié, qui tend à prévoir l’audition de l’enfant dans les affaires de non-représentation d’enfant. Je ne vois pas en quoi cette audition poserait problème. Vous savez comme moi que les adolescents n’ont pas peur de dire les choses à l’un ou l’autre de leurs parents. Je pense qu’un enfan...

Très souvent, lorsqu’une femme dépose plainte contre son conjoint ou son compagnon pour des faits de violences conjugales, ce dernier n’écope que d’un simple rappel à la loi. Loin de produire l’effet escompté, cette mesure nourrit plutôt une fausse impression d’impunité chez l’agresseur, qui ne mesure alors nullement la gravité de ses actes. P...

J’ajoute qu’il est important de ne pas mélanger le suivi et la thérapie. Nous parlons d’amendes, de pénal, mais la thérapie pourrait permettre à certaines personnes de se rendre compte de la violence qu’elles infligent à leur enfant ou à leur couple. Or je ne pense pas que la thérapie figure dans la loi.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons, je l’espère, au terme du parcours législatif de cette proposition de loi de nos collègues députés du groupe UDI. Ce texte, s’il ne réglera pas tous les problèmes, peut marquer une étape supplémentaire dans la protection des citoyens et la lutte contre le déma...

Six ans après sa création, on voit bien que le dispositif Bloctel est largement insuffisant. Les 3, 7 millions de personnes inscrites sur ce registre se plaignent encore largement d’être démarchées. Quelque 200 500 d’entre elles se sont même tournées vers la DGCCRF, qui a par ailleurs perdu 100 agents et 6 % de son budget en trois ans. Je supp...

La situation est connue et malheureusement trop fréquente : un centre d’appels contacte une personne vulnérable, souvent une personne âgée, et lui fait une offre ; cette personne, voulant écourter la conversation et n’ayant pas conscience de l’engagement qu’elle prend, accepte l’envoi d’un exemplaire du contrat. Quelques jours plus tard, quelqu...

Mon objectif est de protéger les personnes âgées démarchées à leur domicile. Généralement, c’est la famille qui est ensuite obligée de rectifier le tir en adressant un courrier de rétractation, pour autant qu’elle ait été informée à temps de la situation, ce qui n’est pas toujours le cas. Cela étant dit, je retire l’amendement.

Moi aussi, je suis ici pour défendre l’emploi. À ce propos, je ne peux que regretter que mon amendement n° 3, à l’article 3 bis, ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 44 bis du règlement du Sénat : il visait justement à demander un rapport sur la situation des salariés de ce secteur, qu’ils travaillent en France ou dep...

L’amendement est défendu.