Lois de financement de la sécurité sociale

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de suppression de la règle de contraction des dépenses sociales à moyen terme introduite par le rapporteur et qui aboutissait à rogner la protection sociale des Français, en dehors de toute réflexion sur les ressources des comptes sociaux.

I. – Alinéas 4, 5, 30 et 47 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 44, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’ajout d’une annexe aux lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale et présentant une évaluation des politiques de sécurité sociale relatives à chaque branche, rappelant les objectifs assignés, les résulta...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 56 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe socialiste, écologiste et républicain est opposé à l'instauration d'une soit-disant règle d'or qui ne vise le pilotage des comptes de la protection sociale que par le contrôle de la dépense et qui conduit aux politiques de réducti...

I. – Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70 Supprimer les mots : et du régime d’assurance chômage II. – Alinéa 22 et 36 Supprimer les mots : et le régime d’assurance chômage III. – Alinéa 35, deuxième phrase Supprimer cette phrase. IV. – Alinéas 38, 40 et 49 Supprimer les mots : ou au régime d’assurance chômage V. – Alinéas 43, 45, 50, 73 ...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Présentant un état des besoins, selon les territoires, des moyens humains, matériels et financiers pour satisfaire les besoins en santé de la population et assurer la réalisation effective du principe d’accès universel à un service public de qualité ; Exposé sommaire : Le groupe Soci...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s’accompagne d’une présentation de l’état des besoins, selon les territoires, des moyens humains, matériels et financiers pour satisfaire les besoins en santé de la population et assurer la réalisation effective du principe d’accès universel à un service public de qualité. Expo...