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Amendement N° 39 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 52 )
Déposé le 23 septembre 2021 par : M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Gisèle Jourda, M. Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de suppression de la règle de contraction des dépenses sociales à moyen terme introduite par le rapporteur et qui aboutissait à rogner la protection sociale des Français, en dehors de toute réflexion sur les ressources des comptes sociaux.
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