Protection de l'enfant

La préoccupation qui fonde l'amendement n° 2 est satisfaite. Les services de PMI ont aujourd'hui pour mission, entre autres, de participer aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être, ce qui inclut tous les enfants jusqu'à leur majorité.

L'amendement n° 29 apporte des compléments au contenu du projet pour l'enfant (PPE) et à ses modalités d'élaboration. L'amendement n° 29 est adopté. L'amendement n° 4, satisfait, est retiré. L'amendement n° 3, satisfait, est retiré. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements n° 22 et 31 rect., identiques, sont relatifs aux actes usuels. Les amendements n° 22 et 31 rect., identiques, sont adoptés. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 23 vise à réduire la charge induite pour les services de l'ASE par la réunion systématique de la commission pluridisciplinaire en limitant sa saisine aux cas dans lesquels il existe un risque de délaissement parental, ou dans les cas où le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. L'amendement n° 23 est adopté...

L'amendement n° 14 propose une nouvelle rédaction de l'article 8 qui vise à encadrer les changements de lieu d'accueil d'un enfant confié à l'ASE afin d'éviter les ruptures injustifiées de prise en charge, préjudiciables à son développement. Il prévoit que lorsque le service de l'ASE auquel est confié un enfant envisage de changer les condition...

L'amendement n° 54 propose d'enrichir le rapport annuel de l'ASE. L'amendement n° 54 est adopté. L'amendement n° 5 tombe. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je souhaite le maintien de cet article à ce stade et nous pourrons ouvrir le débat en séance publique.

Les amendements n° 24 et 34, identiques, suppriment les dispositions relatives aux tiers. Les amendements n° 24 et 34, identiques, sont adoptés. L'amendement n° 26 est adopté. L'amendement n° 35 supprime des alinéas qui confèrent au juge des enfants la mission de fixer, si tel est l'intérêt du mineur placé, les relations qu'il peut avoir av...

Les amendements n° 27 et 36, identiques, créent, pour le service auquel l'enfant est confié, une obligation de rechercher une solution pérenne. Les amendements n° 27 et 36, identiques, sont adoptés. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous sommes au coeur du sujet. L'adoption simple peut être un outil de la protection de l'enfance. Cet article doit enclencher un processus pour aller vers l'irrévocabilité jusqu'à la majorité de l'enfant. Avis défavorable.

Je renvoie notamment aux propositions de l'Académie de médecine dans son rapport de février 2011 pour promouvoir cette irrévocabilité. L'amendement de suppression n° 43 est adopté. Les amendements n° 16 et 44 tombent. L'article 12 est supprimé.

L'amendement n° 18 vise à substituer à l'obligation de suivi, lorsqu'un enfant est reconnu par au moins l'un de ses parents après une naissance, sous le secret une proposition d'« accompagnement ». L'amendement n° 18 est adopté. L'amendement n° 7 est retiré. L'amendement n° 8 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des t...

Gardons à l'esprit l'intérêt de l'enfant. La généralisation de la nomination d'un administrateur ad hoc contribue à ce que l'intérêt de l'enfant soit mieux défendu dans les procédures d'adoption, ce qui est le principe directeur de la politique de protection de l'enfance. J'ai conscience qu'une telle désignation requiert une formation et un sta...

Avis favorable. L'amendement n° 48 est adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il faut apporter une réponse au fait que les départements ne doivent pas être à la fois juge et partie. Avis défavorable.

L'amendement n° 15 vise à instituer une forme spécifique de délaissement parental, fondé sur des critères plus objectifs que l'actuelle « déclaration judiciaire d'abandon ».

Je ne méconnais pas le problème de constitutionnalité posé par cet article et je vous propose un amendement pour le corriger. Avis défavorable à l'amendement de suppression.

Le juge doit se poser la question de l'intérêt de l'enfant. L'amendement de suppression n° 38 est rejeté. L'amendement n° 19 est adopté. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Sagesse L'amendement de suppression n° 39 est adopté. L'amendement n° 20 tombe. L'article 21 est supprimé.

Il s'agit d'une violence extrême faite à l'enfant. L'amendement de suppression n° 52 est rejeté. L'amendement de coordination n° 30 est adopté. L'amendement n° 40, satisfait, est retiré. Les amendements n° 58, 41 et 42 sont adoptés. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.