Protection de l'enfant

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression. À titre personnel, et pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, je suis défavorable à la suppression du Conseil national de la protection de l’enfance.

L'amendement n° 47 relatif aux actes usuels de l'autorité parentale facilite la prise en charge au quotidien de l'enfant. Avis favorable

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 3. Prévue par l'article 6 bis, la présence d'un tiers lors de l'exercice du droit de visite dans un contexte de violence entre les parents a pour but de préserver l'enfant. Toutefois, cette présence peut être source de tensions qui peuvent déboucher sur des drames, comme à Nantes en mars dernier...

L'amendement n° 4 supprime la précision selon laquelle la suspension provisoire du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents pourra « notamment » être prononcée par le juge en cas de violence d'un parent sur la personne de l'autre ou de l'enfant. De plus, un décret définira les grands principes d'organisation sans remettre...

Avis favorable à l'amendement n° 49 qui rétablit l'article 6 quater pour prendre en compte les situations où l'enfant est témoin de pressions ou de violences d'un parent sur l'autre.

La commission des affaires sociales a donné un avis favorable sur cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis défavorable. Ce protocole départemental organise la mobilisation des différents acteurs de la protection de l’enfance et leur coordination. Il ne dicte aucunement au président du conseil départemental la mise en œuvre de cette po...

L'amendement n° 27 supprime l'article 7, qui oblige le président du conseil départemental à mettre en place une commission pluridisciplinaire de suivi de la situation des enfants de moins de deux ans, dans le but d'accélérer les procédures. Avis défavorable.

La commission des affaires sociales a rejeté en première lecture un amendement similaire à l'amendement n° 6, qui ne retient que le critère de la capacité de discernement de l'enfant lors de la procédure d'adoption. Avis défavorable, parce qu'un enfant qui ne parle pas s'exprime néanmoins.

Les amendements identiques n° 2 rectifié, 14 rectifié et 15 rectifié ter alignent l'adoption simple sur l'adoption plénière en ce qui concerne les droits successoraux. Je demanderais prudemment l'avis du Gouvernement. Si ces amendements étaient adoptés, le n° 13 rectifié deviendrait sans objet.

L'amendement n° 45 rétablit l'article 17 qui prévient les conflits d'intérêts dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.

Déposé par le Gouvernement, l'amendement n° 41 élargit supprime le caractère volontaire du délaissement parental. Tous les mots sont importants.

La version de l’amendement tel qu’il nous est proposé résulte d’une rectification à laquelle M. Cardoux a procédé pendant la réunion de la commission des affaires sociales. Sur l’amendement ainsi rectifié, la commission a donné un avis favorable à l’amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable parce que l’article 2 confie à l’observatoi...

L'amendement n° 30 abaisse à neuf mois le délai pour engager une procédure de déclaration de délaissement parental. C'est un symbole, puisque c'est la durée d'une gestation...

L’avis de la commission est défavorable. En effet, ma chère collègue, l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles précise la composition de l’ODPE au moyen d’une liste minimale telle que vous la concevez. Votre amendement est donc satisfait.

Avis défavorable : le délai d'un an correspond aux dispositions de l'article 381-1 du code civil, qu'il faudrait modifier également.

Les amendements n° 31 et 32 interdisent les tests osseux. Avis défavorable car ceux-ci sont déjà très encadrés : il faut un avis motivé de justice, et ceux-ci doivent être dans l'intérêt du mineur, dont la parole prévaut en cas de doute.

L'amendement n° 33 interdit la rétention des mineurs, isolés ou non, dans les centres de rétention. Avis du Gouvernement.

J’émets un avis défavorable sur chacun de ces amendements. Nous avions discuté, en première lecture, de la place du médecin référent, en décidant que son rôle ne devait pas se limiter à la protection maternelle et infantile, mais pouvait s’étendre à l’ensemble des services départementaux. Entendons-nous bien : il ne s’agit pas du recrutement ...

L'amendement n° 7 remplace la fixation d'objectifs par une évaluation des capacités d'accueil de mineurs isolés étrangers de chaque département. Avis défavorable : il faut d'abord des objectifs de répartition.

Je dois faire mon mea culpa, car la commission a donné un avis favorable sur l’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Doineau.