Protection de l'enfant

La commission a émis un avis défavorable. Les relations financières entre l’État et les départements au titre de la prise en charge des mineurs isolés étrangers sont organisées par le protocole du 31 mai 2013, qui a été signé par les représentants des départements. En outre, une telle disposition n’a pas sa place dans la présente proposition de...

L’élaboration d’un tel texte s’apparente un peu à une naissance : lorsque l’on voit l’enfant apparaître, on oublie les douleurs de l’accouchement… Nos désaccords ont parfois tenu à ce que l’on se trompait de texte et de cadre : il s’agissait de la deuxième lecture, au sein de la Haute Assemblée, d’une proposition de loi dont l’examen n’aurait ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, on ne peut que se féliciter lorsqu’une initiative issue de la Haute Assemblée est reprise par l’Assemblée nationale, encouragée par le Gouvernement et nous revient en deuxième l...

Avis favorable à l'amendement n° 46 relatif aux mineurs privés de la protection de leur famille. Il rétablit un alinéa supprimé par suite d'une confusion avec la situation des mineurs étrangers.

Avis défavorable à l'amendement n° 23, qui revient sur la création du Conseil national de la protection de l'enfance.

L'amendement n° 17 rectifié supprime l'article 1er bis, qui prévoit l'établissement d'un protocole départemental organisant la mobilisation et la coordination des acteurs de la protection de l'enfance. Avis défavorable.

L'article n° 24 supprime l'obligation d'élaboration d'un programme pluriannuel de formation par l'observatoire départemental de la protection de l'enfance. Avis défavorable car ce programme est important pour améliorer le repérage des situations de maltraitance.

Ce sont bien les départements qui organisent la formation des professionnels de la petite enfance. L'article 2 élargit le champ au secteur de la petite enfance et de l'accueil, afin de répondre à un besoin, identifié par les associations, d'amélioration du repérage des situations de danger pour l'enfant et de maltraitance.

Je ne partage pas cet avis. Le plan de formation des assistantes maternelles et son financement, par exemple, sont une prérogative du département.

Il est question dans cet article de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, qui détermine chaque année un besoin de formation, et non du département en tant qu'entité. Au demeurant, les formations envisagées ne concernent pas uniquement les agents du département.

Avis défavorable à l'amendement n° 9 qui prône une composition minimale de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.

Avis défavorable à l'amendement n° 12. Il est préférable que le référent désigné pour la protection de l'enfance soit un médecin, notamment parce que sa mission est d'organiser les coordinations nécessaires entre les services départementaux et le réseau des médecins libéraux, hospitaliers et scolaires. Pour les mêmes raisons, avis défavorable à...

Avis défavorable à l'amendement n° 25, qui rend facultative la désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance.

L’article 1er constitue l’ossature de cette proposition de loi, puisqu’il définit les missions de la politique de protection de l’enfance. Sa rédaction est le fruit d’une large concertation menée par le Gouvernement. Surtout, elle vise à mettre en avant l’intérêt de l’enfant plutôt que les difficultés éducatives des parents, qui ne sont pas ign...

Les amendements identiques n° 34, 44 et 38, relatifs à l'évolution d'un mineur à partir d'une situation préoccupante, rétablissent l'article 5 AA supprimé par la commission des affaires sociales en première lecture.

L'amendement n° 42 répartit la charge financière que représente l'accompagnement des jeunes majeurs. Avis défavorable. En effet, leur suivi relève du département et l'article 5 EB n'implique aucunement de dépense nouvelle ou de compétence supplémentaire pour celui-ci.

Avis favorable aux amendements n° 36 et 40 qui rétablissent l'article 5 EC relatif à l'objectif de retour du jeune dans sa famille.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Il convient de souligner que cette disposition vise tous les mineurs, et non pas seulement les mineurs isolés étrangers, comme certains propos de membres de la commission des affaires sociales ont pu le laisser entendre.

Avis favorable aux amendements identiques n° 37 et 43 qui rétablissement la constitution, pour les jeunes majeurs, d'un pécule abondé par l'allocation de rentrée scolaire.

Avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié qui supprime le référentiel commun définissant le contenu du projet pour l'enfant.