Protection de l'enfant

La commission émet un avis défavorable. En effet, contrairement à ce qui vient d’être dit, le principe de subsidiarité n’est pas remis en cause par l’article 8. Aujourd’hui, les services de l’aide sociale à l’enfance rendent déjà régulièrement compte au juge de la situation de l’enfant qui fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Par ...

Je défends cet amendement à titre personnel. Il vise à rétablir l’article 12, qui a été supprimé par la commission. Cet article tendait à rendre l’adoption simple irrévocable pendant toute la durée de la minorité de l’enfant, sauf pour motifs graves et uniquement à la demande du ministère public. Cette forme d’adoption est aujourd'hui essenti...

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 3 et 32 rectifié ter, et un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié ter.

Cette nouvelle rédaction de l’article 13 vise à préciser qu’il relève de la responsabilité du président du conseil général de proposer, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, un accompagnement du parent auquel est restitué un enfant né sous le secret ou devenu pupille de l’État.

Cet amendement est défendu, monsieur le président ! Il me semble inutile de répéter les éléments et les arguments avancés par mon collègue.

Non, je le retire, monsieur le président. Mais, je le rappelle, ce sujet est d’actualité, car des échecs existent en matière d’adoption et ces enfants sont alors remis au service de l’aide sociale à l’enfance. Nous en reparlerons.

La commission saisie au fond est défavorable à cet amendement, qui vise à la suppression de l’article 17 et de l’administrateur ad hoc.

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable. En effet, en l’état actuel du droit, la déclaration judiciaire d’abandon qui est l’étape préalable à l’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État et à son adoption éventuelle reste peu mise en œuvre. Dans sa rédaction initiale, la présente proposition de loi substituait...

Je propose une nouvelle rédaction de l’article 18. Par le biais de cet amendement, je me situe délibérément du côté de l’enfant. Je bouscule un peu les choses, mais je pense qu’il est nécessaire de le faire maintenant.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 5 et sur le sous-amendement n° 51. S’agissant de l’amendement n° 29 rectifié ter, elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Madame Archimbaud, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 39 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Par ailleu...

La commission émet un avis défavorable, monsieur le président. Nous ne terminerons sans doute pas l’examen de cette proposition de loi ce soir, madame la secrétaire d’État. Quoi qu’il en soit, comme vous, j’ai été vice-présidente de mon département, chargée de l’action sociale, notamment des questions de l’enfance et de la famille. Lorsque no...

La commission est défavorable à cet amendement de suppression. Les professionnels de terrain font en effet remonter des difficultés de mise en application de cette loi votée dernièrement.

La commission est défavorable à la suppression de l’article 20. Nous avons justement prévu dans la rédaction une limite à l’automaticité, si l’intérêt de l’enfant le justifie.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de la famille, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mes chers collègues, déposée par notre ancienne collègue Muguette Dini et moi-même en septembre dernier, la présente proposition de loi, relative à la ...

La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, dont nous venons de fêter le vingt-cinquième anniversaire, pose le principe fondamental, repris dans notre code de l'action sociale et des familles, selon lequel « l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins et le respect de ses droits doivent guider toute décision le...

Au moment de vous répondre, je pense naturellement à notre collègue Muguette Dini. Ce texte est bien sûr largement inspiré du rapport d'information que nous avions réalisé ensemble. La proposition de loi ne reprend pas l'intégralité des préconisations du rapport d'information. Pour moi, ce texte n'est pas une façon de réclamer plus de moyens ma...

C'est que ma position a évolué quant à la manière de mieux transcrire mes intentions en termes juridiques et de leur donner une traduction cohérente. Ce texte a vocation à vivre et à être enrichi.

L'amendement n° 53 enrichit les missions du conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). Sans affecter le rôle pivot des départements, il définira des bonnes pratiques et en assurera la convergence.

C'est effectivement le type de sujet qui pourrait y être abordé. L'amendement n° 53 est adopté. L'article premier est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 1 me semble satisfait par l'existence des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE), prévus par l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, qui remplissent ces missions d'harmonisation des pratiques. L'amendement n° 1 est retiré. L'article 2 est adopté sans modification.