Protection de l'enfant

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 ter prévoit l’information des collectivités territoriales par le directeur de l'établissement scolaire au sujet des mesures prises pour lutter contre le décrochage et l’absentéisme. Cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture contre l'avis du Gouvernement, avait été su...

Alinéa 4 Supprimer les mots: et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant et en sa présence. Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi vise à définir les missions de la protection de l'enfant. Il n'a pas pour objet d'entrer dans les détails de son organisation et de sa mise en œuvre. Les ...

Alinéa 3 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 1er définit les missions de la protection de l'enfance. Il n'a pas pour objet d'entrer dans le détail de son organisation. La disposition que le présent amendement vise à supprimer n'a donc pas sa place à l'article 1er. Au demeurant, son objet est satisfait par...

Alinéas 8 et 16 Remplacer (deux fois) les références : 1° à 2° par les références : 1° et 2° Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Lorsque ce projet de vie est celui d'une adoption, » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 13 bis remplace le projet d'adoption élaboré obligatoirement pour tout un enfant admis en qualité par un projet de vie, qu...

Alinéa 10, première phrase Supprimer le mot : annuels Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 9 modifie l'article L. 223-5 pour prévoir que le rapport de l'Ase est élaboré tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans.

Alinéa 2, troisième phrase Remplacer la référence : L. 223-1-2 par la référence : L. 223-1-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2, quatrième phrase Remplacer la référence : L. 223-1-2 par la référence : L. 223-1-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un a...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : départemental en faveur de l’enfance et de la famille par les mots : d’organisation sociale et médico-sociale prévu à l’article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement vi...

Alinéa 2 1° Remplacer le mot : confié par les mots pris en charge 2° Au début de la deuxième phrase, ajouter les mots: Sans préjudice de la responsabilité du président du conseil départemental. Exposé sommaire : La possibilité pour le président du conseil départemental de confier un enfant à un tiers digne de confiance, qui existe déjà ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: « Pour l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance, président du conseil départemental peut demander au service président du conseil départemental d'un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa famille quand ce mineur a fait l'objet par le passé, au titre de la protecti...

Remplacer les mots modalités d'organisation par les mots modalités de fonctionnement. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifier le fait que les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont décidées par le juge et que le décret a pour objet d'en fixer le cadre.

Alinéa 2 Remplacer les mots de la victime par les mots de l'enfant victime. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 2 Après le mot: recueilli insérer les mots: sur décision de justice. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’adapter les assouplissements introduits par l’Assemblée nationale aux conditions posées à l’article 21-12 du code civil pour l’accès à la nationalité française des enfants recueillis par des personnes de natio...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 378-1 du code civil, après le mot « traitements », sont insérés les mots :«, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Exposé sommaire : L'article 6 quater, ajout...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: 3° Que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: L'article L. 224-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé: Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les deuxième et troisième alinéas actuels de l'article L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles forment un ensemble cohérent. Insérer un alinéa entre les deux pose un problème de compréh...

Alinéas 1, 2 et 5 Remplacer la référence L. 223-1-1 par la référence L. 223-1-2. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est préférable de placer les dispositions relatives au contenu du projet pour l'enfant après les dispositions relatives aux modalités d'élaboration de ce document.

Alinéa 4 Remplacer la référence: L. 223-1-2 par la référence: L. 223-1-1. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 5 Remplacer la référence: L. 223-1-2 par la référence L. 223-1-1. Exposé sommaire : Amendement de coordination.