Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Alinéa 9 Après les mots : et les départements Insérer les mots : et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution Exposé sommaire : L'article 6 prévoit un financement obligatoire du fonds d'expérimentation par les départements concernés par un TZCLD. Cette obligation de financement doit concerner également les collecti...

Alinéa 3 Après les mots : des outre-mer Ajouter les mots : et des territoires insulaires . Exposé sommaire : Si un amendement a été fort opportunément, à l'initiative de la rapporteur, adopté à l'Assemblée nationale pour que le cahier des charges de l'expérimentation TZCLD prennent en compte la spécificité des outre-mer, il conviendra...

Alinéa 1 I. Remplacer le mot déterminée par les mots maximale de quatre mois II. Avant la dernière phrase de l'alinéa, insérer les trois phrases ainsi rédigée : « La mise à disposition peut comporter une période d’essai d’un mois, par exception à l’article L. 1242-10 du code du travail. Elle s’analyse en une promesse d’embauche qui peut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat passerelle, introduit par amendement du Gouvernement en séance à l’Assemblée nationale, émane d’une proposition du Conseil de l’Inclusion dans l’Emploi remise en question par un grand nombre des réseaux de l’insertion et qui n'a donc jamais fait consensus. En effet, s’ils partagent l’object...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2 ter insérer un article ainsi rédigé : I. A l’article L5132-11-1 alinéa 7 après les mots : « vingt heures » insérer les mots «, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel dont la durée sera fixée par décret, afin d'att...